Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 16/06095

Case OutcomeAutre décision avant dire droit
Docket Number16/06095
Date18 novembre 2016
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016

(no, 10 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 06095

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2012- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 06/ 00884


APPELANTS

Monsieur Eduardo Victor X... Y...né le 06 Décembre 1966 à RIO DE JANEIRO (BRESIL)

demeurant ...

Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-Y...-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assisté sur l'audience par Me Olivier BURETH de la SELARL KAB-KUCKENBURG BURETH BOINEAU et Associes, avocat au barreau de PARIS, toque : P0529

Mademoiselle Maria, Elisa Z... Y...née le 06 Janvier 1959 à RIO DE JANEIRO (BRESIL)

demeurant ...

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-Y...-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée sur l'audience par Me Olivier BURETH de la SELARL KAB-KUCKENBURG BURETH BOINEAU et Associes, avocat au barreau de PARIS, toque : P0529

Madame Dominique Marie X... Y...née le 15 Juillet 1965 à RIO DE JANEIRO (BRESIL)
...
...

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-Y...-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée sur l'audience par Me Olivier BURETH de la SELARL KAB-KUCKENBURG BURETH BOINEAU et Associes, avocat au barreau de PARIS, toque : P0529


INTIMÉS

Madame Lygia Z... Y...née le 15 Octobre 1955 à RIO DE JANEIRO (BREZIL)

demeurant ...

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-Y...-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée sur l'audience par Me Olivier BURETH de la SELARL KAB-KUCKENBURG BURETH BOINEAU et Associes, avocat au barreau de PARIS, toque : P0529

Maître Pierre Antoine A...pris en sa qualité d'associé de la SCP A... B... C..., Notaire associés

demeurant ...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090, substitué sur l'audience par Me Gérard SALLBERY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379

Etablissement Public COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET : 219 105 491

ayant son siège à l'Hôtel de Ville-Place Roger Perriaud-91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée sur l'audience par Me Cécile UZAN SELLAM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0292

Etablissement Public COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU VAL D'ORGE No SIRET : 200 057 859 devenu la communauté d'agglomération COEUR D'ESSONNE AGGLOMERATION prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège à La Maréchaussée 1, place Saint Exupéry-91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée sur l'audience par Me Cécile UZAN SELLAM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0292

SCP A... B... C..., notaires associés,

ayant son siège au 2 rue de la Chapelle-91310 MONTLHERY

Représenté et assisté sur l'audience par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090, substitué sur l'audience par Me Gérard SALLBERY, avocat au barreau de PARIS, toque : E379



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.


*

* *


Monsieur René Emile Jean Y..., demeurant ..., est décédé en 1996, laissant pour lui succéder :
Madame Marie-France D...née Y...,
Monsieur Philippe René Y...,
Mademoiselle Lygia Z... Y...,
Mademoiselle Maria Elisa Z... Y...,
Mademoiselle Dominique Marie X... Y...,
Monsieur Eduardo Victor X... Y....

L'acte de partage a été signé le 4 octobre 2000 devant notaire.

Au titre des actifs de la succession se trouvait une propriété sise à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, dite « Maison de la Maréchaussée », maison de pierre blanche construite au milieu du 18 ème siècle.

Le 23 décembre 2000, le maire de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS a indiqué qu'il avait décidé d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique lors du conseil municipal prévu le 16 janvier 2001.

Les membres de l'indivision Y...demeurant au Brésil, le 28 décembre 2000, une procuration a été établie au Brésil en l'étude de notaire, au profit de Mademoiselle Dominique Marie X... Y..., mandat rédigé en portugais.

Le 10 janvier 2001, après délibération du conseil municipal de la commune de SAINTE GENVIEVE DES BOIS en date du 15 décembre 2000, deux actes authentiques ont été signés par Mademoiselle Dominique Y...et reçus par un clerc de l'Etude de Maître A..., notaire à MONTLHERY :
- un contrat de bail entre les membres de l'indivision « Y...» et la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS consenti pour une durée de 3 années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2001, se terminant le 31 décembre 2003, moyennant un loyer annuel principal de 350. 000 francs (53. 357, 15 €) payable par trimestre,
- un acte qualifié de « vente sous conditions suspensives » entre les mêmes parties pour un prix principal ferme, définitif et non révisable de 5. 900. 000 francs.

Par acte dressé le 27 juillet 2001 en l'étude de Maître A..., la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS a donné en sous-location à la Communauté d'Agglomération du VAL D'ORGE les locaux objets de la vente du 10 janvier 2001, moyennant le même loyer annuel.

Le 21 décembre 2001, deux actes ont été reçus par Maître A...par lesquels la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS a cédé à la Communauté d'Agglomération du VAL D'ORGE tant le bail du 20 janvier 2001 que les droits résultant de la vente sous conditions suspensives du même jour.

Le 29 janvier 2002, les actes de substitution et de cession de droit au bail ont été notifiés par huissier à Madame Dominique Y..., représentant l'indivision Y....

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier en date du 9 janvier 2006, les consorts Y..., excipant notamment de l'irrégularité des mandats donnés à Mme Dominique Y...et de vices du consentement ont fait assigner la commune de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS et la Communauté d'Agglomération du VAL D'ORGE devant le tribunal de grande instance d'EVRY aux fins...

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