Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2016, 14/20328

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number14/20328
Date15 janvier 2016
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 15 JANVIER 2016

(no, 6 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 20328

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance de Créteil-RG no 12/ 08319


APPELANTS

Monsieur Jean-Yves X... N2 LE 08 MAI 1953 0 BESANÇON (25000)

demeurant

Représenté par Me Dimitri HOUTCIEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0072

Madame Cathy Y... née le 28 juillet 1963 à IEPER (BELGIQUE)

demeurant

Représentée par Me Dimitri HOUTCIEFF, avocat au barreau de PARIS, toque : A0072


INTIMÉE

SCI FRANCOIS LAMOTTE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 480 21 9 8 64

ayant son siège au 111 rue de Molière-94200 IVRY SUR SEINE

Représentée et assistée sur l'audience par Me Sarah PINEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E0247



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré



Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX




ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.



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* *



La SCI FRANÇOIS LAMOTTE est propriétaire d'un ensemble immobilier sis au 111 rue Molière à Ivry sur Seine.

Au début de l'année 2011, la SCI mettait ledit ensemble en vente, alors occupé par trois locataires et par l'agence de voyage « cavaliers du monde ».

Une promesse de vente était signée le 7 octobre 2011 avec les consorts X Y..., moyennant le prix de 810 000 euros, mais les acquéreurs se rétractaient dans le délai de 7 jours, afin, selon les termes de leur lettre, de décaler la date de signature de l'acte authentique et de leur permettre de vendre un bien dont le produit devait financer l'achat du bien litigieux.

Un second avant contrat était signé le 30 novembre 2011, prévoyant le départ des locataires avant la signature de l'acte authentique et comportant une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt de 600 000 euros, expirant le 23 janvier 2012. Les locataires s'engageaient à justifier dans un délai de 15 jours suivant la signature de la promesse des démarches entreprises pour l'obtention de ce prêt. La date limite de signature de l'acte authentique de vente était fixée au 30 mars 2012.

Par mail du 30 mars 2012, les acquéreurs informaient les vendeurs qu'ils ne disposaient pas du financement et incidemment que monsieur X... faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à titre personnel. Ils demandaient aux vendeurs de patienter le temps d'obtenir l'autorisation du juge commissaire de vendre un bien immobilier.

Le 9 mai 2012, un procès-verbal de difficulté était signé devant Maître NOUALS, notaire ;

Par acte d'huissier en date du 13 juillet 2012, la SCI FRANCOIS...

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