Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/219457
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/219457 |
| Date | 22 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21945
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 15/01931
APPELANTS
Monsieur Jamel X...
né le [...] à CAVAILLON (84300)
et
Madame Véronique X... née Y...
née le [...] à COMPIEGNE (60)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Alain CIEO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 3
Assistés sur l'audience par Me Philippe LLORCA, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉS
Monsieur B... C...
né le [...] à EL OUED (ALGERIE)
et
Madame A... C... épouse C...
née le [...] à TUNIS (TUNISIE)
demeurant [...]
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Julie COUTIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0640
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique reçu le 9 janvier 1998 par M. Bernard E..., notaire associé de la SELARL du même nom, M. G...C... et son épouse, Mme A... C..., ont vendu à M. Jamel X..., neveu de M. C..., et à Mme Véronique Y..., épouse X..., un pavillon à usage d'habitation sis [...] , au prix de 700 000 € payé par compensation avec une somme du même montant formant le principal d'un prêt d'argent, souscrit par la SARL "A L'Etoile du Sud", auprès des époux X..., suivant acte sous seing privé du 23 novembre 1991, au remboursement duquel les époux C... se seraient portés caution, étant associés de la société emprunteuse. L'acte authentique de vente relate que le 14 novembre...
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