Cour d'appel de Paris, 10 avril 2012, 11/09367
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 11/09367 |
| Date | 10 avril 2012 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 10 AVRIL 2012
(no 128, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 09367
Décision déférée à la Cour : Arrêt
arrêt du 9 juillet 2009- Cour de Cassation de PARIS-no 837
RENVOI APRÈS CASSATION
DEMANDEURS À LA SAISINE
Mademoiselle Marie-José X
77300 FONTAINEBLEAU
Monsieur François-Xavier Marie X
77250 EPISY
Monsieur Philippe X...
...
89140 LIXY
Monsieur Hubert Marie X...
...
77190 DAMMARIE LES LYS
représentés et assistés de Me Patricia HARDOUIN (avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) et de Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de Fontainebleau
DÉFENDERESSE À LA SAISINE
SCP PHILIPPE A...& FRANCINE A...prise en la personne de ses représentants légaux
...
BP 83
77303 FONTAINEBLEAU CEDEX
représentée et assistée de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de Me Christophe LAVERNE, avocat au barreau de PARIS SCP KUHN, toque : P 90
COMPOSITION DE LA COUR :
Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 27 février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC :
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, entendue en ses observations
ARRET :
- contradictoire
-prononcé publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
***************
La Cour,
Considérant qu'au début de l'année 2003, MM. Philippe X..., François-Xavier X...et Hubert X...et Mme Marie-José X..., propriétaires indivis d'un immeuble sis ...(Seine-et-Marne) pour l'avoir recueilli dans la succession de leurs père et mère, ont souhaité le vendre. A cette fin et le 17 mai 2003, ils ont apposé la mention « bon pour accord » sur un document aux termes duquel l'Association départementale Elysée, dite A. D. E. a exprimé son intention d'acquérir l'immeuble au prix de 900. 000 euros ; qu'ultérieurement, n'acceptant pas...
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