Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/24337

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number13/24337
Date07 mai 2015
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 07 MAI 2015

(no, 5 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 24337

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 06771


APPELANTE

SCI DE BELLEVUE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 315 563 304

ayant son siège au 3 rue de Bellevue-94240 L'HAY LES ROSES

Représentée par Me Joël CHEMOUILLI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0163


INTIMÉS

Monsieur JEAN PIERRE X... (DCD)

demeurant

non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 04 février 2014 par remise à l'étude d'huissier.

Monsieur Jacques X

demeurant

Représenté par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280

Monsieur Philippe X

demeurant ...

Représenté par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280

Monsieur Claude X...

demeurant ...

Représenté par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280

Madame Marie France Y...Ayant droit de son époux, Jean Pierre X..., décédé le 22 juillet 2013

demeurant ...

Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280

Madame Catherine X... Ayant droit de son père, Jean Pierre X..., décédé le 22 juillet 2013

demeurant ...

Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280

Madame Virginie X... Ayant droit de son père, Jean Pierre X..., décédé le 22 juillet 2013

demeurant ...

Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280

Madame Frédérique X... Ayant droit de son père, Jean Pierre X..., décédé le 22 juillet 2013

demeurant ...

Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280

SCP GILLETTA DE SAINT JOSEPH BESSE FABIANI Notaires Associés prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au 24 rue Hôtel des Postes-B. P. 1760-06016 NICE CEDEX I

Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me Jean-Baptiste HUGUET, de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090




COMPOSITION DE LA...

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