Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/24337
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 13/24337 |
Date | 07 mai 2015 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 07 MAI 2015
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 24337
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 06771
APPELANTE
SCI DE BELLEVUE prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 315 563 304
ayant son siège au 3 rue de Bellevue-94240 L'HAY LES ROSES
Représentée par Me Joël CHEMOUILLI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0163
INTIMÉS
Monsieur JEAN PIERRE X... (DCD)
demeurant
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 04 février 2014 par remise à l'étude d'huissier.
Monsieur Jacques X
demeurant
Représenté par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Monsieur Philippe X
demeurant ...
Représenté par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Monsieur Claude X...
demeurant ...
Représenté par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Madame Marie France Y...Ayant droit de son époux, Jean Pierre X..., décédé le 22 juillet 2013
demeurant ...
Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Madame Catherine X... Ayant droit de son père, Jean Pierre X..., décédé le 22 juillet 2013
demeurant ...
Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Madame Virginie X... Ayant droit de son père, Jean Pierre X..., décédé le 22 juillet 2013
demeurant ...
Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
Madame Frédérique X... Ayant droit de son père, Jean Pierre X..., décédé le 22 juillet 2013
demeurant ...
Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280
SCP GILLETTA DE SAINT JOSEPH BESSE FABIANI Notaires Associés prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 24 rue Hôtel des Postes-B. P. 1760-06016 NICE CEDEX I
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me Jean-Baptiste HUGUET, de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
COMPOSITION DE LA...
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