Cour d'appel de Paris, 26 juin 2014, 13/05833
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 juin 2014 |
| Docket Number | 13/05833 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 JUIN 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05833
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 18358
APPELANTS
Mademoiselle Alice X... Y... et
Monsieur Geoffroy Z...
demeurant...
Tous deux représentés et assistés sur l'audience par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1096
INTIMÉ
Monsieur Si Ben A... B... directeur général de société
demeurant...-75016 PARIS
Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assisté sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R106
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 1er juin 2011, M. A... B... a vendu à M. Geoffroy Z... et Mme Alice Y... les lots no 69 et 104 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis ... à Paris 16e arrondissement, soit un appartement et une cave, au prix de 820 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention de prêts d'un montant de 450 000 ¿, soit un prêt-relais d'une durée de deux ans au taux de 4, 5 % et d'un prêt amortissable d'une durée de 20 ans au même taux.
La réitération par acte authentique, prévue au plus tard le 29 juillet 2011, n'a pas eu lieu.
Par acte du 22 décembre 2011, le vendeur a assigné les acquéreurs en paiement de la somme de 82 000 ¿ au titre de la clause pénale.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 15 février 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- constaté que la condition suspensive...
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