Cour d'appel de Paris, du 20 janvier 2003, 2002/07355
| Docket Number | 2002/07355 |
| Date | 20 janvier 2003 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
DOSSIER N 02/07355
ARRÊT DU 20 JANVIER 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant
COUR D'APPEL DE PARIS
13ème chambre, section A
(N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 20 JANVIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 13 MAI 2002, (P0018290385). PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PONZO X... né le 19 Avril 1943 à SAN DONATO DU NINEA (ITALIE) de PONZO Maria de nationalité française, marié Installateur en bâtiment demeurant
E.A.E. la Tuilerie 12 rue des Perches
77500 CHELLES Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître GEOFFRION Pascal, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC :
appelant, GLEMET Y..., demeurant 95 rue d'Avron - 75020 PARIS Partie civile, non appelante, Comparante, sans avocat ROOSZ Z..., demeurant 95 rue d'Avron - 75020 PARIS Partie civile, non appelant, Comparant, sans avocat COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président
Monsieur A...,Madame B..., ce dernier appelé d'une autre Chambre pour compléter la Cour, en l'absence et par empêchement des autres Conseillers de cette Chambre. GREFFIER : Madame C... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : PONZO X... est poursuivi pour avoir, à Paris, le 29 février 2000, exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur sans avoir obtenu au préalable un permis de construire. LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré PONZO X... coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, faits commis le 29/02/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 3000,00 Euros, statuant sur l'action civile, reçu Jean Marc ROOSZ et Y... GLEMET en leur constitution de partie civile, condamné solidairement Giuseppe PONZO et Jean Pierre D..., ce dernier non en cause d'appel, à payer à chacun la somme de UN euro à titre de dommages-intérêts, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 90 euros dont est redevable chaque condamné. LES...
ARRÊT DU 20 JANVIER 2003 Pièce à conviction : néant Consignation P.C. : néant
COUR D'APPEL DE PARIS
13ème chambre, section A
(N , pages) Prononcé publiquement le LUNDI 20 JANVIER 2003, par la 13ème chambre des appels correctionnels, section A, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS - 31EME CHAMBRE du 13 MAI 2002, (P0018290385). PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PONZO X... né le 19 Avril 1943 à SAN DONATO DU NINEA (ITALIE) de PONZO Maria de nationalité française, marié Installateur en bâtiment demeurant
E.A.E. la Tuilerie 12 rue des Perches
77500 CHELLES Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître GEOFFRION Pascal, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC :
appelant, GLEMET Y..., demeurant 95 rue d'Avron - 75020 PARIS Partie civile, non appelante, Comparante, sans avocat ROOSZ Z..., demeurant 95 rue d'Avron - 75020 PARIS Partie civile, non appelant, Comparant, sans avocat COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré Président
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Monsieur A...,Madame B..., ce dernier appelé d'une autre Chambre pour compléter la Cour, en l'absence et par empêchement des autres Conseillers de cette Chambre. GREFFIER : Madame C... aux débats et au prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur MADRANGES, avocat général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : PONZO X... est poursuivi pour avoir, à Paris, le 29 février 2000, exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur sans avoir obtenu au préalable un permis de construire. LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré PONZO X... coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, faits commis le 29/02/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle de 3000,00 Euros, statuant sur l'action civile, reçu Jean Marc ROOSZ et Y... GLEMET en leur constitution de partie civile, condamné solidairement Giuseppe PONZO et Jean Pierre D..., ce dernier non en cause d'appel, à payer à chacun la somme de UN euro à titre de dommages-intérêts, dit que la décision était assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 90 euros dont est redevable chaque condamné. LES...
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