Cour d'appel de Paris, 19 juin 2014, 13/05913
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/05913 |
| Date | 19 juin 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 19 JUIN 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05913
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2013- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 11/ 00268
APPELANTES
SARL LA BOITE AUX DELICES prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 26 et 28 Avenue Gambetta-89300 JOIGNY
Représentée et assistée sur l'audience par Me Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS
SCI SCI CELLOIS prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 50 Rue du Cormier-89116 LA CELLE SAINT CYR
Représentée et assistée sur l'audience par Me Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS
INTIMÉS
Monsieur Pierre Marcel X... et
Madame Thérèse Françoise Y... épouse X...
... 74940 ANNECY LE VIEUX
Représentés tous deux par Me Carole BAZZANELLA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0206
Monsieur Eric Z... et
Mademoiselle Magali A...
...30650 ROCHEFORT DU GARD
Représentés tous deux par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860
Assistés sur l'audience par Me Nathalie DAUDE de la SCP DE METZ-RIZZO DE METZ-DAUDE, avocat au barreau de SENS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Les époux B..., propriétaires d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation sis à Joigny (Yonne) ont consenti en 1986 un bail commercial de neuf ans sur ces locaux aux époux C..., et contenant une clause en vertu de laquelle les preneurs se voyaient conférer un droit de préférence sur tout autre acquéreur pour l'acquisition de l'immeuble, à égalité de prix et de conditions de la vente projetée pour le cas...
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