Cour d'appel de Paris, CT0133, du 4 octobre 2006
| Date | 04 octobre 2006 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre A
ARRET DU 04 Octobre 2006
(no 9 , 4 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/01670Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2004 par le conseil de prud'hommes de EVRY section Encadrement RG no 04/00408
APPELANTESARL ETUDE DIFFUSION3, rue Gustave Eiffel91919 BONDOUFLE CEDEX 9représentée par son gérant M. Alain X..., assisté de Mme Laurence Y... (Déléguée syndicale munie d'un pouvoir)INTIMEMonsieur Patrice BINOCHEPavillon RoyalChemin des Merles77176 NANDYcomparant en personne, assisté de Me Vincent DAMOISEAU, avocat au barreau d'EVRYCOMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Juin 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président
Monsieur Jean Pierre MAUBREY, Conseiller
Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller
qui en ont délibéréGreffier : Evelyne MUDRY, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement et signé par Monsieur Jean-Pierre MAUBREY,
Conseiller, par suite d'un empêchement du Président, et par Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.
LA COUR,
Vu les appels régulièrement interjetés, d'une part par la SARL ETUDES ET DIFFUSION, d'autre part par M. Patrice Z..., du jugement du Conseil de prud'hommes d'EVRY (Section Encadrement, no de RG: F04/00408), rendu le 14 décembre 2004, qui a condamné la première à payer au second :- 18.062,94 euros à titre de préavis- 1.806,29 euros au titre des congés payés afférents- 6.020,98 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement- 750 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qui a "ordonné la remise d'un bulletin de paye conforme à la réalité du 19 juin 2003 au 13.02.2003" et qui a débouté les parties de leurs autres demandes,
Vu les conclusions visées par le greffier à l'audience, reprises et soutenues oralement par la SARL ETUDES ET DIFFUSION, présente en la personne de son gérant, M. Alain X..., assistée de Mme Laurence Y..., déléguée syndicale patronale,
Vu les conclusions visées par le greffier à l'audience, reprises et soutenues oralement par M. Z..., assisté de son avocat,
SUR QUOI,
Considérant qu'il ressort des pièces et documents régulièrement versés aux débats que M. Z... a été engagé par la SARL ETUDES ET DIFFUSION (fabrication de matériel de chaudronnerie, serrurerie et
tuyauterie) "en contrat à durée indéterminée pour le poste de...
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre A
ARRET DU 04 Octobre 2006
(no 9 , 4 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/01670Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2004 par le conseil de prud'hommes de EVRY section Encadrement RG no 04/00408
APPELANTESARL ETUDE DIFFUSION3, rue Gustave Eiffel91919 BONDOUFLE CEDEX 9représentée par son gérant M. Alain X..., assisté de Mme Laurence Y... (Déléguée syndicale munie d'un pouvoir)INTIMEMonsieur Patrice BINOCHEPavillon RoyalChemin des Merles77176 NANDYcomparant en personne, assisté de Me Vincent DAMOISEAU, avocat au barreau d'EVRYCOMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Juin 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président
Monsieur Jean Pierre MAUBREY, Conseiller
Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller
qui en ont délibéréGreffier : Evelyne MUDRY, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement et signé par Monsieur Jean-Pierre MAUBREY,
Conseiller, par suite d'un empêchement du Président, et par Evelyne MUDRY, greffier présent lors du prononcé.
LA COUR,
Vu les appels régulièrement interjetés, d'une part par la SARL ETUDES ET DIFFUSION, d'autre part par M. Patrice Z..., du jugement du Conseil de prud'hommes d'EVRY (Section Encadrement, no de RG: F04/00408), rendu le 14 décembre 2004, qui a condamné la première à payer au second :- 18.062,94 euros à titre de préavis- 1.806,29 euros au titre des congés payés afférents- 6.020,98 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement- 750 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qui a "ordonné la remise d'un bulletin de paye conforme à la réalité du 19 juin 2003 au 13.02.2003" et qui a débouté les parties de leurs autres demandes,
Vu les conclusions visées par le greffier à l'audience, reprises et soutenues oralement par la SARL ETUDES ET DIFFUSION, présente en la personne de son gérant, M. Alain X..., assistée de Mme Laurence Y..., déléguée syndicale patronale,
Vu les conclusions visées par le greffier à l'audience, reprises et soutenues oralement par M. Z..., assisté de son avocat,
SUR QUOI,
Considérant qu'il ressort des pièces et documents régulièrement versés aux débats que M. Z... a été engagé par la SARL ETUDES ET DIFFUSION (fabrication de matériel de chaudronnerie, serrurerie et
tuyauterie) "en contrat à durée indéterminée pour le poste de...
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