Cour d'appel de Paris, 16 mars 2018, 16/143017
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 16 mars 2018 |
| Docket Number | 16/143017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 MARS 2018
(no , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/14301
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de Meaux - RG no 13/05177
APPELANTS
Monsieur Omer X...
né le [...] à BAYKAN (TURQUIE)
et
Madame Leyla Y... épouse X...
née le [...] à BINGOL (TURQUIE)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Jacques Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Assistés sur l'audience par Me N... A..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0642
Monsieur B..., Alain C...
né le [...] à ANKAZOTOKANA (Madagascar)
demeurant [...]
Représenté et assistés sur l'audience par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur David E...
né le [...] à Charenton (94220)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par Me Serge POLTZIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1983
Madame Béatrice H...
née le [...] à PARIS (75012)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par Me Serge POLTZIEN,, avocat au barreau de PARIS, toque : C1983
Madame I... J... épouse C...
née le [...] à TSIAZOTAFO (Madagascar)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Solange IEVA-GUENOUN de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur K... L...
né le [...] à LISALA (CONGO)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par Me Serge POLTZIEN,, avocat au barreau de PARIS, toque : C1983
Syndicat des copropriétaires SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LES VILLAS DE CHATEAU GAILLARD
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par Me Serge POLTZIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1983
INTIMÉES
Société JCM CIMM IMMOBILIER agissant en la personne de son représentant légal domicilié [...]
Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
Assistée sur l'audience par Me Michèle BECIRSPAHIC , avocat au barreau de PARIS, toque : C1377
SCP MOYRAND-BAILLY prise en la personne de son représentant légal Me Bailly N..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL DEVILLETTE ET CHISSADON dont le siège social [...]
- [...]
ayant son siège au [...]
non représenté
SCP DENIS O... ET SOPHIE EMMANUELLE O... SCP DENIS O... ET SOPHIE EMMANUEL O... titulaire d'un office notarial immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le No[...], sis [...] prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège
No SIRET : [...]
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assistée sur l'audience par Me Marie-josé GONZALEZ RIOS de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Société PLATEFORME CONSTRUCTION IDF prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au [...]
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Février 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Christine BARBEROT dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
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Après avoir fait signer aux bénéficiaires un "contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement", M. Omer X... et Mme Leyla Y..., épouse X... (les époux X...), qui avaient entrepris la réalisation d'un ensemble immobilier en copropriété, dénommé "[....]",
sis [...] , ont vendu, par trois actes authentiques reçus par Mme Sophie-Emmanuelle O..., trois villas, l'une, lot no 3, à M. David E... et Mme Béatrice H... (les consorts E... H...), par acte du 28 novembre 2011, au prix de 310 000 €, l'autre, lots no 2, 7 et 8, à M. V... C... et Mme W... , épouse C... (les époux C...), par acte du 16 novembre 2011, au...
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