Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 13/13947
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 novembre 2014 |
| Docket Number | 13/13947 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2014
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 13947
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 11/ 01918
APPELANT
Monsieur Khelifa X... né le 16 décembre 1938 à AKBOU
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Paul NGELEKA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
INTIMÉS
Monsieur Marecar Y... né le 16 avril 1965 à KARIKAL (INDE)
et
Madame Nazimounnisa Z... épouse Y... née le 20 septembre 1976 à SULTAMPETH VILLENOIR (INDE)
demeurant...
Représentés tous deux et assistés par Me Christelle HOUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 438
SARL ETUDE DE LA GARE prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : B 407 784 172
ayant son siège au 8 place Pierre Sémard-94190 VILLLENEUVE SAINT GEORGES
Représentée et assistée sur l'audience par Me Ilan TOBIANAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0718, substitué par Me Patricia MORENO, avocat au barreau de PARIS, toque : B1172
PARTIE INTERVENANTE :
Madame Zineb D... épouse E...
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Paul NGELEKA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0532
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte sous seing privé du 17 février 2010 conclu avec le concours de la SARL Etude de la gare, M. Khelifa X... a vendu à M. Marecar Y... et Mme Nazimounnisa Z..., épouse Y... (les époux Y...), un pavillon d'habitation sis ... à Villeneuve-Saint-Georges (94), au prix de 220 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la réitération par acte authentique étant fixée au 30 juin 2010. Par avenant du 22 juin 2010, la date de signature de l'acte authentique a été prorogée au 30 septembre 2010. Sommé par les acquéreurs de réitérer la vente, M X... a comparu devant le notaire le 10 novembre 2010 et a déclaré ne plus pouvoir vendre le bien. Par acte du 7 février 2011, les époux Y... ont assigné M. X... réclamant, dans le dernier état de leurs écritures devant le Tribunal, la résolution du contrat et la condamnation du vendeur à leur payer la somme de 20 000 ¿ au titre de la clause pénale. M. X... a appelé l'agent immobilier en intervention forcée.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 25 juin 2013, le Tribunal de grande instance de Créteil a :
- prononcé la résolution de la vente,
- condamné M. X... à payer aux époux Y... la somme de 20 000 ¿ au titre de la clause pénale,
- débouté...
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