Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, 13/10606
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 30 octobre 2014 |
| Docket Number | 13/10606 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10606
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 11/ 07040
APPELANTE
SCI LA FONCIERE DU MARAIS représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 453 268 542
ayant son siège au 17 rue d'Orléans-92200 Neuilly sur Seine
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Assistée sur l'audience par Me Philippe SMADJA de la SELARL SMADJA ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : L0223
INTIMÉS
Maître Pierre A...
demeurant ...-92800 Puteaux
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 08 juillet 2013 par remise à un tiers, sa secrétaire, et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 9 août 2013 par remise à tiers.
SA L'HABITATION CONFORTABLE prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 572 196 459
ayant son siège au 21 bis rue Claude Bernard-75253 PARIS CEDEX 05
Représentée et assistée sur l'audience par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483
SASU IMMO SYMBIOSE prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège no Siret : 484 577 523
ayant son siège au 5 place Tristan Bernard-75017 Paris
non représenté
Signification de l'assignation par acte délivré le 17 juillet 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile et des conclusions le 14 août 2013 par remise personne morale
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 9 avril 2009 par le tribunal de grande instance de Paris qui a notamment :
- dit que la vente à la SCI Foncière du Marais par la société anonyme d'HLM L'Habitation Confortable du lot 89 de l'état de division de l'immeuble situé 41 rue d'Anjou et 16 à 20 rue des Deux Ponts à Paris 4ème d'une contenance de 570, 90 m2, pour le prix de 1 110 000 ¿ est parfaite, l'immeuble étant soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis, selon règlement de copropriété avec état de division du 30 avril 1996 déposé au rang des minutes de...
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