Cour d'appel de Paris, 1 juin 2018, 16/244537
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 01 juin 2018 |
| Docket Number | 16/244537 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 01 JUIN 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24453
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/09486
APPELANTE
SAS CONSULTANTS IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 397 657 941
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Corinne HAREL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1103
Assistée sur l'audience par Me CharlesABECASSIS, avocat au barreau de NICE
INTIMÉES
Madame Anna Z... épouse A...
née le [...] à LANDSHUT (Allemagne)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me DidierNAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1087
SCP DROUAULT - DE BRAQUILANGES - LAMBERT - C... - MARCHAY SCP DROUAULT DE BRAQUILANGES LAMBERT C... MARCHAY prise en la personne de Maître Marc C..., notaire, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 300 .51 3.1 57
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assistée sur l'audience par Me ChristianeROBERTO, avocat au barreau de VAL D'OISE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame DominiqueDOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame DominiqueDOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 27 janvier 2015, Mme A... a vendu à la SCI Mata, moyennant le prix de 3 510 000 €, un bien immobilier sis [...] et [...] . Cet acte avait été précédé par une vente sous conditions suspensives entre les mêmes parties, établie sous seing privé en date des 21 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ; cet avant-contrat prévoyait sa réitération par acte authentique le 12 mai 2014 au plus tard, terme constitutif du point de départ de la période pendant laquelle les parties pouvaient demander l'exécution forcée. Les parties ont également stipulé que le vendeur, en cas de défaillance de l'acquéreur, devait lui notifier sa renonciation à la vente en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier.
Après avoir donné, pour les mêmes biens, un mandat non exclusif de recherche d'acquéreur au prix de 3 600 000 € à la société Consultants immobilier, par acte sous seing privé du 16 décembre 2014, Mme A... a consenti une promesse de vente au prix du mandat, par un acte notarié du 15 janvier 2015 rédigé par Matthieu H..., notaire associé à Paris, avec la participation de M. Marc C... assistant le promettant, au bénéfice de M. Ali I... M. J. L..., que lui avait présenté la société Consultants immobilier et qui s'était réservé la faculté d'acquérir ; cette promesse a prévu, conformément au mandat, une rémunération de l'agent immobilier d'un montant de 180 000 €.
Soutenant que Mme A... lui a donné mandat dans des conditions dolosives, pour lui avoir dissimulé que la SCI Mata avait entrepris de la forcer à lui vendre le bien, la société Consultants immobilier, qui estime avoir subi un préjudice, a saisi le tribunal d'une action en dommages et...
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