Cour d'appel de Paris, 3 février 2017, 15/17087
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 03 février 2017 |
| Docket Number | 15/17087 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 FÉVRIER 2017
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/17087
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 13/08660
APPELANT
Monsieur Nicolas Hasan X... né le 01 Janvier 1960 à Igdir (TURQUIE)
demeurant ...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Armel-faïk TAVERDIN de la SCP BERTHILIER-TAVERDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0282
INTIMÉES
Madame FRANCOISE Y... née le 27 Mars 1947 à CAEN
demeurant ...
Représentée par Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 221
Madame DELPHINE Z... née le 10 Novembre 1980 à RUEIL-MALMAISON 92
demeurant ...
Représentée par Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 221
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Mme Françoise Y... veuve Z... et Mme Delphine Z..., se déclarant propriétaires d'un terrain situé ... (93), comportant douze boxes à usage de garage et destinés à la location, ont consenti à M. X..., le 23 mars 2011, une promesse synallagmatique sous seing privé de vente de ces biens. Cet acte était conclu sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire pour 550 mètres carrés de surface hors oeuvre nette (SHON) avant le 30 septembre 2011. Le transfert de propriété était retardé à la signature de l'acte authentique initialement fixée au plus tard au 15 octobre 2011. La jouissance était conférée à l'acquéreur à compter du 15 octobre 2011. L'acte stipulait également une clause...
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