Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2015, 14/13646
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/13646 |
| Date | 10 décembre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 13646
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 08384
APPELANTE
SAS AUDIT ET SOLUTIONS représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité au siège social
ayant son siège au 22 RUE DE L'ARCADE-75008 PARIS (France)
Représentée par Me Pascale BETTINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0140
Assistée sur l'audience par Me Thomas RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 777
INTIMÉS
Monsieur Sidy Lamine X... né le 28 janvier 1977 à DREUX (28100)
demeurant ...
Assisté sur l'audience par Me Sylvie PERSONNIC de la SELARL SELARL MORON-PERSONNIC, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207
SARL GESTRIMMONIA prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : B 4 53 248 866
ayant son siège au 5 Place de la libération-64200 BIARRITZ
Représentée et assistée sur l'audience par Me Frédéric DROUARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Le 21 juin 2006, M. X... a conclu :
- un contrat de réservation pour l'acquisition d'un appartement (lot no 19) sis Résidence Clos la Croix Blanche à Mont de Marsan moyennant un prix de 112 786 euros, avec la société Tour de Douze.
- un contrat de prise en charge des frais bancaires et de procuration avec une garantie de mise en place d'une premier locataire pendant 6 mois, moyennant un loyer mensuel hors charge de 390 euros, avec la société AUDIT & SOLUTIONS.
- un contrat de mandat de gérance du bien, avec la société GESTRIMMONIA.
Le 16 novembre 2006, M Y..., notaire associé à Mont de Marsan, a reçu l'acte authentique de vente en l'état de futur achèvement, sous condition suspensive, signé entre la société Tour de la Douze et M. X....
M. X... a assuré par souscription d'un emprunt immobilier pour la somme totale de 112 786 euros remboursable sur une durée de 25 ans moyennant un taux initial variable de 4, 90 %, le financement de son acquisition.
La réception de l'immeuble étant intervenu le 30 août 2007, un premier contrat de bail d'habitation a été conclu à compter du 1er décembre 2007.
Par la suite...
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