Cour d'appel de Paris, 16 avril 2008, 07/5081
| Date | 16 avril 2008 |
| Docket Number | 07/5081 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
4ème Chambre - Section A
ARRET DU 16 AVRIL 2008
(no , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/05081
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Février 2007 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 06/031363
APPELANTS
S.A.R.L. INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant
94130 NOGENT SUR MARNE
représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assistée de Me Lauriane RAYNAUD du Cabinet de Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818,
S.A.R.L. LOGA DISTRIBUTION
agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant
94430 CHENNEVIERES SUR MARNE
représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assistée de Me Lauriane RAYNAUD du Cabinet de Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818,
Monsieur Maître Gilles MAITRE PELLIGRINI
pris en sa qualité de liquidateur judiciairede la Société LOGA DISTRIBUTION SARL et pris en sa qualité de mandataire au redressement judiciaire de la SARL INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC
Siége social
Et 4 Le parvis de Saint-Maur 94100 Saint-maur des Fossés
94370 SUCY EN BRIE
représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assisté de Me Lauriane RAYNAUD du Cabinet de Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818
Monsieur Maîtr Gilles MAITRE BARONNIE,
pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la Société INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC
94130 NOGENT SUR MARNE
représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assisté de Me Lauriane RAYNAUD du Cabinet de Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0818
INTIMEE
S.A. POLY PRODUCTIONS,
prise en la personne de ses représentants légaux
...
75007 PARIS
représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour
assistée de Me Alain DE LA ROCHERE du Cabinet BITOUN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, toque P189,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 Mars 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Alain CARRE-PIERRAT, président et Brigitte CHOKRON, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Alain CARRE-PIERRAT, président
Brigitte CHOKRON, conseiller
Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, conseiller
GREFFIER, lors des débats : Nathalie GALVEZ
ARRET :
- contradictoire
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président et par Madame Jacqueline VIGNAL, Greffier, à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'appel interjeté, le 20 mars 2007, par la société LOGA DISTRIBUTION et la société INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC d'un jugement rendu le 21 février 2007 par le tribunal de commerce de Paris qui a :
* dit le contrat du 3 mai 2001 nul,
* condamné la société POLY PRODUCTIONS à rembourser à la société LOGA DISTRIBUTION la somme de 9.147 euros,
* ordonné à la société INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC de cesser toute commercialisation de la version française de BOUBA L'OURSON incorporant dans son générique en musique d'ambiance la chanson BOUBA L'OURSON dont l'auteur est Jean-Jacques F... et de la faire retirer de la vente par les distributeurs à qui elle l'aurait vendue, sous astreinte de 20 euros par DVD ou bande VHS vendue, ou offerte par les distributeurs, à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement,
* désigné Me G..., huissier, en qualité de constatant,
* condamné solidairement la société LOGA DISTRIBUTION et la société INNOVATION DIFFUSION PRODUCTION HOME VIDEO MUSIC à payer à la société POLY PRODUCTIONS la somme de 9.147 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts,
* ordonné la compensation entre les sommes dues par et...
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