Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/243347
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 16/243347 |
| Date | 22 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24334
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/16342
APPELANTS
Monsieur William X...
né le [...] à Tunis (Tunisie)
et
Madame Martine Y... épouse X...
née le [...] à Tunis (Tunisie)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Frédéric Z... de la SELARL Z... & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
INTIMÉS
Madame Samantha A... épouse B... ( irrecevable par ordonnance du 15 février 2018 )
née le [...] à PARIS
demeurant [...]
Représentée par Me Odile C..., avocat au barreau de PARIS, toque : E0051
M. LE CHEF DU SIP 16 ème PORTE DAUPHIEN Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers Paris 16e PORTE DAUPHINE (venant aux droits du Trésorier de aris 16e arrondissement, 2e division), représentant l'Etat
demeurant [...]
Représenté par Me Alain D..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0211
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
ayant son siège [...]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été...
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