Cour d'appel de Paris, du 1 avril 2003, 2002/18293
| Docket Number | 2002/18293 |
| Date | 01 avril 2003 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 1er AVRIL 2003 (N , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18293 Pas de jonction Décision dont recours : décision de la Commission des opérations de bourse en date du 12/09/2002 Nature de la décision :
CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur FRANCIS X ... par Maître TEYTAUD, avoué, 4-6, quai de la Mégisserie - 75001 PARIS Assisté de Maître G. TERRIER, JEANTET ASSOCIES, 87, avenue Kléber - 75116 PARIS EN PRESENCE DE : - La Commission des opérations de bourse, 17, place de la Bourse - 75002 PARIS Représentée aux débats par Madame Y... et Monsieur Z..., munis d'un mandat régulier. COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur BREILLAT, Président Madame PEZARD, Président Monsieur LE DAUPHIN, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Maaame PADEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur A..., Substitut Général DEBATS : A l'audience publique du 18 Février 2003, ARRET : Prononcé publiquement le PREMIER AVRIL DEUX MIL TROIS, par Monsieur BREILLAT, Président, qui en a signé la minute avec Madame PADEL, greffier.
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Après avoir entendu, à l'audience publique du 18 février 2003, le conseil du requérant, les représentants de la Commission des opérations de bourse ( COB) et le Ministère Public en leurs
observations, le conseil de M. Francis X... ayant eu la parole en dernier ;
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La société SIDEL , société industrielle spécialisée dans la conception et la fabrication de machines ou de lignes intégrées productrices d'emballages, principalement en plastique "PET"(polyéthylène téréphtalate) dans le domaine agro-alimentaire, occupe depuis le début des années 1990 une position de leader mondial sur le marché de la production de bouteilles en plastique de ce type. Cette société, qui a mis au point , au cours des années 1998-1999, un nouveau procédé dénommé ACTIS devant permettre l'embouteillage de boissons gazeuses, et notamment de la bière, dans des conditions assurant la bonne conservation du produit, a effectué une communication sur les avantages de ce procédé le 29 avril 1999.
Le 13 décembre 1999, l'hebdomadaire INVESTIR a publié un entretien accordé par le président du conseil d'administration de la société SIDEL, M.Francis X..., au cours duquel celui-ci a affirmé, notamment, que la société pensait pouvoir livrer 35 à 60 machines ACTIS en 2000, une centaine en 2001 et 200 en 2002, qu'elle avait déjà 15 commandes fermes et 15 autres liées à la bonne mise en route des premières machines, et que la vente des machines ACTIS permettait "d'être plus confortable" dans la prévision de croissance annuelle de 15% du chiffre d'affaires entre 1997 et 2002 et, même au delà de cet objectif, de dépasser en quelques années le meilleur résultat d'exploitation atteint en 1998.
Cependant, depuis la fin de l'année 1999, la société SIDEL devait connaître un parcours boursier beaucoup moins favorable en raison de l'érosion de son résultat opérationnel, le marché étant également déçu par le faible essor du procédé ACTIS .
C'est dans ces circonstances qu' au vu d'une lettre du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris du 3 août 2000 saisissant la Commission des opérations de bourse pour avis à la suite d'une plainte d'un actionnaire portant sur l'information financière diffusée par la société SIDEL, le directeur général de la COB a décidé, le 23 août 2000, l'ouverture d'une enquête sur l'information financière et le marché du titre SIDEL à compter du 1er décembre 1999.
Les investigations effectuées ont montré que le 13 décembre 1999 la société SIDEL n'avait encore reçu que quelques commandes de machines ACTIS et qu'elle n'en avait effectivement vendu que quelques-unes en 2000.
Par ailleurs, en février 2001, M.Francis X... a révélé aux commissaires aux comptes avoir fait mettre en place dès 1995 un mécanisme de transfert de charges destiné à "lisser" les résultats d'exploitation, procédé ayant eu une incidence sur les résultats déclarés au titre des exercices de 1998 et 1999 ainsi que sur la situation semestrielle au 30 juin 2000.
Le 27 mars 2001, le groupe suédois TETRA LAVAL a lancé une offre publique d'achat amicale sur le capital de SIDEL et a recueilli, au terme de cette opération, 91% de celui-ci, le prix de l'action étant fixé à 50ä, alors que le cours du titre, après avoir atteint son plus haut niveau le 20 mai 1999, soit 138ä, cotait aux alentours de 100ä dans les jours suivant la parution de l'article d'INVESTIR, puis amorçait, après un rebond, une chute quasi constante dès la fin du mois de décembre 1999.
Par décision du 12 septembre 2002, la COB a prononcé...
CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur FRANCIS X ... par Maître TEYTAUD, avoué, 4-6, quai de la Mégisserie - 75001 PARIS Assisté de Maître G. TERRIER, JEANTET ASSOCIES, 87, avenue Kléber - 75116 PARIS EN PRESENCE DE : - La Commission des opérations de bourse, 17, place de la Bourse - 75002 PARIS Représentée aux débats par Madame Y... et Monsieur Z..., munis d'un mandat régulier. COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur BREILLAT, Président Madame PEZARD, Président Monsieur LE DAUPHIN, Conseiller GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Maaame PADEL, greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur A..., Substitut Général DEBATS : A l'audience publique du 18 Février 2003, ARRET : Prononcé publiquement le PREMIER AVRIL DEUX MIL TROIS, par Monsieur BREILLAT, Président, qui en a signé la minute avec Madame PADEL, greffier.
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Après avoir entendu, à l'audience publique du 18 février 2003, le conseil du requérant, les représentants de la Commission des opérations de bourse ( COB) et le Ministère Public en leurs
observations, le conseil de M. Francis X... ayant eu la parole en dernier ;
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La société SIDEL , société industrielle spécialisée dans la conception et la fabrication de machines ou de lignes intégrées productrices d'emballages, principalement en plastique "PET"(polyéthylène téréphtalate) dans le domaine agro-alimentaire, occupe depuis le début des années 1990 une position de leader mondial sur le marché de la production de bouteilles en plastique de ce type. Cette société, qui a mis au point , au cours des années 1998-1999, un nouveau procédé dénommé ACTIS devant permettre l'embouteillage de boissons gazeuses, et notamment de la bière, dans des conditions assurant la bonne conservation du produit, a effectué une communication sur les avantages de ce procédé le 29 avril 1999.
Le 13 décembre 1999, l'hebdomadaire INVESTIR a publié un entretien accordé par le président du conseil d'administration de la société SIDEL, M.Francis X..., au cours duquel celui-ci a affirmé, notamment, que la société pensait pouvoir livrer 35 à 60 machines ACTIS en 2000, une centaine en 2001 et 200 en 2002, qu'elle avait déjà 15 commandes fermes et 15 autres liées à la bonne mise en route des premières machines, et que la vente des machines ACTIS permettait "d'être plus confortable" dans la prévision de croissance annuelle de 15% du chiffre d'affaires entre 1997 et 2002 et, même au delà de cet objectif, de dépasser en quelques années le meilleur résultat d'exploitation atteint en 1998.
Cependant, depuis la fin de l'année 1999, la société SIDEL devait connaître un parcours boursier beaucoup moins favorable en raison de l'érosion de son résultat opérationnel, le marché étant également déçu par le faible essor du procédé ACTIS .
C'est dans ces circonstances qu' au vu d'une lettre du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris du 3 août 2000 saisissant la Commission des opérations de bourse pour avis à la suite d'une plainte d'un actionnaire portant sur l'information financière diffusée par la société SIDEL, le directeur général de la COB a décidé, le 23 août 2000, l'ouverture d'une enquête sur l'information financière et le marché du titre SIDEL à compter du 1er décembre 1999.
Les investigations effectuées ont montré que le 13 décembre 1999 la société SIDEL n'avait encore reçu que quelques commandes de machines ACTIS et qu'elle n'en avait effectivement vendu que quelques-unes en 2000.
Par ailleurs, en février 2001, M.Francis X... a révélé aux commissaires aux comptes avoir fait mettre en place dès 1995 un mécanisme de transfert de charges destiné à "lisser" les résultats d'exploitation, procédé ayant eu une incidence sur les résultats déclarés au titre des exercices de 1998 et 1999 ainsi que sur la situation semestrielle au 30 juin 2000.
Le 27 mars 2001, le groupe suédois TETRA LAVAL a lancé une offre publique d'achat amicale sur le capital de SIDEL et a recueilli, au terme de cette opération, 91% de celui-ci, le prix de l'action étant fixé à 50ä, alors que le cours du titre, après avoir atteint son plus haut niveau le 20 mai 1999, soit 138ä, cotait aux alentours de 100ä dans les jours suivant la parution de l'article d'INVESTIR, puis amorçait, après un rebond, une chute quasi constante dès la fin du mois de décembre 1999.
Par décision du 12 septembre 2002, la COB a prononcé...
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