Cour d'appel de Paris, 26 février 2016, 14/23828
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/23828 |
| Date | 26 février 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 23828
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2014- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 11634
APPELANTS
Monsieur Khaliq X...né le 01 Janvier 1956 à RAWALPINDI-PAKISTAN
et
Madame Aktar Y...épouse X...née le 31 Décembre 1959 à RAWALPINDI-PAKISTAN
demeurant
Représentés tous deux par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053
Assistés sur l'audience par Me Raoul DELAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0159
INTIMÉS
Monsieur YASSINE Z... né le 02 décembre 1982 à BENI DRAR (MAROC)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience et par Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 49
SARL DTF SPECIAL IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 54 avenue Aristide Briand-93240 STAINS
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 12 janvier 2015 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 03 mars 2015 par remise à personne morale.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte sous seing privé, passé par l'intermédiaire de la société DTF Spécial Immobilier, du 5 novembre 2010, Yassine Z..., acquéreur, et Khaliq X...et Akhtar Y...épouse X..., vendeurs, ont conclu une vente sous seing privé...
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