Cour d'appel de Paris, 30 juin 2017, 15/17767
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 30 juin 2017 |
Docket Number | 15/17767 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 30 JUIN 2017
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 17767
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juillet 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 16186
APPELANTES
SAS ALLO DIAGNOSTIC prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : B 5 05 037 044
ayant son siège au 16 rue de la Rochefoucauld-75009 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurent LUCAS de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109, substitué sur l'audience par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J109
SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : B 7 22 057 460
ayant son siège au 313 Terrasses de l'Arche-92727 NANTERRE Cedex
Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurent LUCAS de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109, substitué sur l'audience par Me Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J109
INTIMÉES
Madame Alexandra X...épouse Y
née le 28 Août 1984 à PARIS (75012)
demeurant
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
SCI LA VERRIERE prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : D 5 18 907 811
ayant son siège au 112 BIS Rue CHAMPIONNET-75018 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Claire ANGLADE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1143
SARL AGENCE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ILE DE FRANCE-ADI I LE DE FRANCE-agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : 498 70 9 7 81
ayant son siège au 29, rue Ernest Renan-92210 Saint Cloud
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte notarié du 29 octobre 2010, Mme Nathalie X...a acquis auprès de la SCI La Verrière, moyennant le prix de 479 500 €, les lots no13 (un atelier), 14 (une pièce), 15 (une remise), 16 (une remise) et 17 (une cave) de l'état de division d'un immeuble en copropriété situé .... Le vendeur y déclarait que les lots no 13, 14, 15 et 16 avaient été réunis par un précédent propriétaire, suivant travaux autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, de sorte que l'ensemble constituait " un loft avec cuisine, salon, salle à manger, chambre avec coin salle d'eau, mezzanine, salle de bain, salle de musique débarras ".
Le vendeur a déclaré que la superficie au sens de l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 était de 48, 02 m ², sur la foi d'un certificat de mesurage annexé à l'acte et établi le 14 janvier 2010 par la société ADI agence diagnostics immobiliers Ile-de-France, à la demande du précédent propriétaire, Mme Z....
Mme X...a demandé un certificat de mesurage à la société Allô diagnostic, daté du 15 décembre 2010, qui mentionne une superficie de 40, 16 m ². En 2008, cette même société, à la demande de Mme Z..., avait mesuré la superficie du bien et l'avait évaluée à 48, 83 m ². Mme Nathalie X..., ainsi que Mme Alexandra X..., à qui elle avait entre-temps cédé son usufruit, ont, par acte extrajudiciaire des 27 et 28 octobre 2011, assigné la SCI La Verrière et la société ADI Ile-de-France devant le tribunal de grande instance de Paris, aux fins de réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure et indemnisation de préjudices supplémentaires. La SCI La Verrière a alors appelé en intervention...
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