Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2017, 16/06057
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/06057 |
| Date | 01 décembre 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2017
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 06057
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2016- Tribunal de Grande Instance de MEAUX-RG no 15/ 01379
APPELANTE
SARL ENSEMBLE ET TOIT, prise en la personne de ses représentants légaux
No Siret : 480 243 344
ayant son siège au 77, rue du Général de Gaulle-77230 DAMMARTIN EN GOELE
Représentée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677
INTIMÉS
Monsieur Agostinho X Y
né le 25 octobre 1967 à Villa Réal (PORTUGAL)
et
Madame Idalia Z Y
née le 20 décembre 1967 à Villa Réal (PORTUGAL)
demeurant ...
Représentés tous deux par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125
Assistés sur l'audience par Me Thomas BLAN, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué sur l'audience par Me Dalila ELMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0125
Monsieur Rémy A...
né le 10 août 1974
demeurant ...
non représenté
Signification de l'assignation le 25 avril 2016 et des conclusions le 15 juin 2016 par acte délivré en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 21 juin 2014 rédigé par l'EURL Ensemble et toit, agent immobilier ayant préalablement reçu mandat de recherche d'acquéreur, M. Agostino X... Y...et Mme Idalia Z... Y...son épouse (les époux Y...) ont promis de vendre à M. Rémy A..., qui s'est engagé à acquérir, la maison dont ils étaient propriétaires à Longperrier (77), moyennant le prix de 394 000 €, incluant une somme de 14 000 € au titre de la rémunération de l'agent immobilier.
Par acte sous seing privé du 27 août 2014, les époux Y...consentaient une nouvelle promesse de vente aux mêmes condition de ce même bien, mais cette fois aux père et mère de M. Rémy A..., M. Régis A...et Mme Marie-Céline A...son épouse.
Par acte sous seing privé du 09 septembre 2014, les époux consentaient une promesse de vente du même bien aux mêmes conditions, mais à M. Rémy A...de nouveau....
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