Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2012, 10/13086
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 janvier 2012 |
| Docket Number | 10/13086 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 24 JANVIER 2012
(no 22, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 13086
Décision déférée à la Cour :
jugement du 21 mai 2010- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 07/ 01256
APPELANTE
Madame Manuela X...
..., ...
34400 LUNEL
représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY (avoués à la Cour)
assistée de Me Michèle TISSEYRE (avocat au barreau de MONTPELLIER)
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 34177 du 29/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIME
Monsieur Michel Y...
...
89300 JOIGNY
représenté par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour)
assisté de Me Christophe BERARD de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT SAVARY, avocats au barreau de PARIS, toque : R 044
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 novembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Mme Manuela X..., exerçant en son nom propre sous l'enseigne Kit Chaussures, Passage de l'Ecu, à Sens, a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Sens en date du 4 avril 1975, puis, le 17 avril 1979, ledit tribunal a homologué un concordat et nommé M. Michel Y... commissaire à l'exécution du concordat.
Après avoir payé les premiers dividendes, Mme X... n'a plus payé certains fournisseurs, plusieurs créanciers ont engagé en 1983 et 1984 des procédures en paiement devant le même tribunal puis ont assigné Mme X... pour voir constater l'état de cessation des paiements et prononcer la liquidation de biens et par un jugement du 17 juin 1986, ledit tribunal a prononcé la résolution du concordat et a prononcé la conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens, M. Y... étant nommé syndic : toutefois, par arrêt du 25 juin 1987, la cour d'appel de Paris, infirmant ledit jugement, a ouvert à l'égard de Mme X... une procédure simplifiée de règlement judiciaire et a nommé M. Y... représentant des créanciers.
Par un jugement du 20 octobre 1987, le tribunal de commerce de Sens, faisant application du régime général de redressement judiciaire, a nommé M. B... en qualité d'administrateur...
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