Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2007, 05/22390
| Docket Number | 05/22390 |
| Date | 13 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
15ème Chambre - Section B
ARRET DU 13 DECEMBRE 2007
(no 07/ , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 05/22390
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 1996 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 93/9363
APPELANTE
Madame Dorette X Y
demeurant
94000 VILLEJUIF
représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour
assistée de Me Catherine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 751
INTIMEE
S.A. SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU CAMEROUN prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège
DOUALA (CAMEROUN)
représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assistée de Me Manuel A... B..., avocat au barreau de PARIS, toque :P548, substituant la SELARL REVASSARD GUEDJ, avocats au barreau de l'Essonne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président
Madame Claire DAVID, Conseiller
Monsieur Louis DABOSVILLE, conseiller
qui en ont délibéré
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile.
- signé par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président, et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
Par acte notarié signé à Douala au Cameroun le 17 janvier1986, la Société Générale de Banque au Cameroun a consenti à Mme Dorette X... Y..., résidant en France, un prêt immobilier d'un montant de 25 000 000 francs CFA en vue de l'acquisition d'une résidence secondaire à Douala.
La Société Générale de Banque au Cameroun a pris une hypothèque sur le bien dont le prêt finançait l'acquisition.
Le 22 avril1991, la banque a prononcé la déchéance du terme et a mis Mme Bebey Y... en demeure de régler l'intégralité du prêt.
Mme Bebey Y... a introduit différentes instances au Cameroun.
Saisi d'une demande en paiement de la banque, le tribunal de grande instance de Créteil a, par jugement du 28 mai 1996, condamné Mme Bebey Y... à payer à la Société Générale de Banque au Cameroun la somme de 18 695 661 francs CFA ou leur contre valeur en francs français avec intérêts au taux contractuel de 13,60% à compter du 10 avril1995 et la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Mme Bebey Y... a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 29 juin 2000, l'affaire a été retirée du rôle à la demande des deux parties.
Elle a été remise au rôle le 12 septembre 2002 et a été à nouveau retirée du rôle à la demande des parties par arrêt du 15 octobre 2004.
Elle a été remise au rôle de la Cour le 17 novembre 2005.
Par arrêt du 25 mai 2007, la Cour a :
- sursis à statuer,
- enjoint à la Société Générale de Banque au Cameroun de produire aux débats la convention internationale...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI