Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, 06/00018

Date17 janvier 2008
Docket Number06/00018
CourtCourt of Appeal (Paris)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B

ARRÊT DU 17 Janvier 2008

(no , 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00018

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 Octobre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG no 20400700/CR


APPELANTS
Monsieur Asgher X Y

94210 LA VARENNE ST HILAIRE
représenté par Me Mickaël ABOULKHEIR, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 353 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/49615 du 16/06/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)




CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)

75951 PARIS CEDEX 19
représentée par M. ROTELLI en vertu d'un pouvoir général



Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
...
75935 PARIS CEDEX 19
Régulièrement avisé - non représenté.



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2007, en audience publique, les parties représentées ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller
Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller,



Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats


ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Monsieur Asgher X... Y..., réfugié politique iranien, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil afin de contester la décision de la Commission de recours amiable de la C.N.A.V. lui refusant de valider les années 1976 à 1981 et 1983 à 1984.

Par jugement en date du 4 octobre 2005, le tribunal a dit que Monsieur Asgher X... Y... est en droit de bénéficier de la validation au titre du régime général de l'assurance vieillesse géré par la C.N.A.V. de la période allant du 21 octobre 1983 au 19 octobre...

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