Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, 13/09480
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/09480 |
| Date | 25 septembre 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09480
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 01507
APPELANTE
SARL AMTD CONSEIL prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 121 Avenue Philippe Auguste-75011 PARIS
Représentée par Me Raphaël MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1260
Assistée sur l'audience par Me Alice LAVIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2320
INTIMÉES
SCI FASER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 38, rue Moissan-93130 NOISY LE SEC
Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
Assistée sur l'audience par Me Brigitte BILLARD SEROR, avocat au barreau de PARIS, toque : B1157
SCP DELOUIS ET Y... NOTAIRES ASSOCIES
5 rue de Logelbach
75017 PARIS
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte reçu par Maître LETULLE, avec la participation de Maître Bernard Y... assistant le promettant, Notaires à Paris, en date du 18 septembre 2008, la SCI FASER, promettant, a conclu au bénéfice de la société AMTD Conseils, bénéficiaire, une promesse unilatérale de vente immobilière portant sur un bien désigné comme étant les lots 2 et 3 de la copropriété située 19 rue des Rosiers à Paris 4ème, pour une durée expirant le 3 décembre 2008 à 16 heures, moyennant le pris de 710. 000 euros sous diverses conditions suspensives, notamment l'obtention d'un prêt.
La promesse prévoyait le versement par la société AMTD Conseils d'une somme de 35. 500 euros à titre d'indemnité d'immobilisation entre les mains de l'étude de Maître Y..., en qualité de séquestre.
Le 12 janvier 2011, la SCI FASER a assigné la SARL AMTD CONSEILS.
Le 9 décembre 2011, la SCI...
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