Cour d'appel de Paris, 22 janvier 2015, 13/10100
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/10100 |
| Date | 22 janvier 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2015
(no, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10100
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no
APPELANTS
Madame Gulseren X... épouse Y... née le 01 août 1946 à BODRUM (TURQUIE)
et
Monsieur Huseyn Y... né le 20 juin 1948 à AFYON (TURQUIE)
demeurant...-75011 Paris/ France
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Sophie POURRUT CAPDEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1700
INTIMÉS
Monsieur Jacques Claude Z... né le 04 juillet 1927 à PARIS 75016
demeurant...-06400 CANNES
Représenté par Me François DUHART, avocat au barreau de PARIS, toque : E0172
SA PROPHAL Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. No Siret : 412 655 862
Ayant son siège au 5 rue de Courtalin-77700 MAGNY LE HONGRE
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assistée sur l'audience par Me Pierre QUEUDOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1641
SCP ALAIN BOGGIO-POLA & GUILLAUME GASTALDI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège no Siret : 328 581 459
ayant son siège au 51 rue Ampère-75017 PARIS
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, et Madame Christine BARBEROT, Conseillère, chargées du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire
*
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Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 1977, Monsieur Jacques Z... a donné à bail soumis aux dispositions de la loi du 1 septembre 1948 à Monsieur Huseyn Y... et Madame Asi A... son épouse (ci-après les époux Y...) des locaux à usage d'habitation situés au 3ème étage,... à Paris 11ème dont il était propriétaire.
Par acte d'huissier en date du 8 juin 2009, la Serarl C... D..., huissiers de justice, a notifié aux locataires, à la demande de Monsieur Z..., son intention de vendre lesdits locaux et leur a soumis une offre de vente conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2009, Monsieur Z... a consenti à Monsieur B... une promesse unilatérale de vente portant sur deux ensemble immobiliers, l'un d'eux comportant le lot loué aux époux Y..., sous condition suspensive de l'exercice de leur droit de préemption. Ladite promesse prévoyait une faculté de substitution.
Par acte d'huissier en date du 17 juillet 2009, Monsieur Z... a signifié par l'intermédiaire de la Selarl C... aux époux Y... un commandement de payer visant la clause résolutoire leur enjoignant de payer les loyers et charges des cinq dernières années. Par courrier en date du 28 juillet 2009 adressé à l'huissier, Monsieur Y... écrivait ne pas contester devoir les causes du commandement de payer mais reprochait au bailleur de ne pas lui avoir demandé le paiement des loyers depuis plusieurs années et sollicitait des délais de paiement.
Par acte authentique du 8 septembre 2009 Monsieur Z... a vendu à la société PROPHAL se substituant à Monsieur B... un certain nombre de lots comprenant le bien immobilier loué aux époux Y.... À l'acte authentique était attachée une clause subrogeant l'acquéreur dans l'effet et les conséquences de toutes procédures quelconques intentées par ou à l'encontre des locataires occupants, demandant toute résiliation, expulsion ou pour toute autres causes quelconque.
Par courrier en date du 12 septembre 2009, Monsieur Y... informait Maître F... qu'étant titulaire d'un bail d'habitation dans l'immeuble depuis octobre 1977, et dans la...
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