Cour d'appel de Paris, 12 février 2016, 13/13836
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/13836 |
| Date | 12 février 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 13836
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 03524
APPELANTS
Monsieur Alain X... né le 02 mai 1946 à SAINT CLOUD (92000)
et
Madame Laurence X... née le 23 octobre 1952 à FONTENAY SOUS BOIS (94120)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Farouze ISSAD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2017
INTIMÉS
Monsieur ROBERT Y... (DCD)
demeurant
SAS AGENCE JOFFARD Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège social No SIRET : 998 650 618
ayant son siège au 9 avenue Georges Clémenceau-94130 NOGENT SUR MARNE
Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028
Assistée sur l'audience par Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 182
PARTIES INTERVENANTES :
Mademoiselle Audrey Y... née le 17 octobre 1977 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) es qualité d'ayant droit de Robert Y
demeurant
Représentée par Me Francesco BETTI de la SELEURL CABINET FRANCESCO BETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0956
Assistée sur l'audience par Me Evis BURIMI de la SELEURL CABINET FRANCESCO BETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0956
Mademoiselle Olivia Y... née le 17 octobre 1977 à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) es qualité d'ayant droit de Robert Y...
demeurant ...
Représentée par Me Francesco BETTI de la SELEURL CABINET FRANCESCO BETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0956
Assistée sur l'audience par Me Evis BURIMI de la SELEURL CABINET FRANCESCO BETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0956
Madame Brigitte Marie Madeleine Z... es qualité d'ayant droit de Robert Y...
demeurant...
non représenté
Assigné en intervention forcé en date du 17 décembre 2014 par remise à l'étude d'huissier.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par...
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