Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2014, 14/02187
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 octobre 2014 |
| Docket Number | 14/02187 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 27 Octobre 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 02187
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Novembre 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12-01167
APPELANTE
SARL MAZEH
65 rue des Entrepreneurs
75015 PARIS
représentée par Me Jean-marc GRUNBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : C2210
INTIMEE
URSSAF 75- PARIS/ REGION PARISIENNE
Service 6012- Recours Judiciaires
TSA 80028
93517 MONTREUIL CEDEX
représenté par M. X... en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société Mazeh d'un jugement rendu le 18 novembre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'URSSAF d'Ile de France ;
Les faits, la procédure, les prétentions des parties :
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;
Il suffit de rappeler qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a retenu que la société Mazeh avait appliqué à tort la réduction Fillon aux rémunérations versées aux deux enfants du gérant qui ne justifiaient pas leur assujettissement à l'assurance-chômage ; qu'il en est résulté un redressement de cotisations d'un montant de 10 248 ¿ au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009...
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