Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, 08/06677
| Date | 06 novembre 2008 |
| Docket Number | 08/06677 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
24ème Chambre-Section C
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2008
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 06677
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 4 juillet 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS-Section D / Cabinet 10
RG no 03 / 44076
APPELANT
Monsieur Louis Michel X
Né le 9 novembre 1956 à Suresnes (Hauts de Seine)
demeurant
représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour
assisté de Me Hélène Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C676,
INTIMÉE
Madame Colette Z... épouse X
Née le 6 mars 1958 à La Cadière et Cambo (Gard)
demeurant
représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assistée de Me Martine A..., avocat au barreau de PARIS, toque : U0009,
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 2 octobre 2008, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
Marie-Laure ROBINEAU, présidente chargée du rapport
Claire MONTPIED, conseillère
Martine DE MAXIMY, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.
- signé par Marie-Laure ROBINEAU, présidente et par Nathalie GALVEZ, greffière présente lors du prononcé.
****
LA COUR,
M. Louis Michel X..., né le 9 novembre 1956 à Suresnes (Hauts-de-Seine) et Mme Colette Z..., née le 6 mars 1958 à La Cadière-et-Cambo (Gard), se sont mariés le 9 août 1986 devant l'officier d'état civil de La Cadière-et-Cambo (Gard), après contrat reçu le 16 juillet 1986 par Me B..., notaire à Paris 1er.
De leur union, sont nés Mathieu, le 17 octobre 1987, Elise, le 3 octobre 1988, Michaël, le 30 septembre 1995, et Anaïs, le 13 décembre 1998.
Par ordonnance de non conciliation du 10 mars 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a, notamment, constaté le double aveu, par les époux, de faits qui rendent intolérable le maintien de la vie commune et, prenant acte de leur accord, a pris les mesures provisoires nécessaires.
Mme Colette Z... a assigné son conjoint en divorce le 31 mars 2004.
Une ordonnance sur incident a été rendue le 15 juin 2005 par le juge de la mise en état qui a, notamment, rejeté la demande de M. Louis Michel X... en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1116 du nouveau code de procédure civile. Cette décision a été confirmée par arrêt du 2 novembre 2006.
Par jugement contradictoire dont appel, du 4 juillet 2007, auquel la Cour se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a :
- prononcé le divorce des époux, sur le fondement de l'ancien article 233 du code civil, avec toutes les conséquences de droit,
- autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari,
- dit M. Louis Michel X... irrecevable en sa demande de prestation compensatoire,
- dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents sur les deux enfants mineurs avec résidence habituelle chez la mère,
- dit que, sauf meilleur accord, le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement :
* une fin de semaine sur deux, du samedi sortie des classes au dimanche 19h,
* la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,
- fixé à 1. 050 euros par mois avec indexation la contribution à l'entretien et à l'éducation due par M. Louis...
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