Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2012, 10/13342
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/13342 |
| Date | 24 janvier 2012 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 24 JANVIER 2012
(no 25, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 13342
Décision déférée à la Cour :
jugement du 18 novembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 11262
APPELANT
Monsieur Gérard Etienne Philippe X
31450 BAZEGE
représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour)
assisté de Me Gilbert COLLARD et de Me Thierry MUDRY,
avocats au barreau de MARSEILLE
SELARL COLLARD & Associés
INTIMES
CAISSE CENTRALE DE GARANTIE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES pris en la personne de ses représentants légaux
31, rue du Général Foy
75008 PARIS
représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour)
assistée de la SCP KUHN (Me Christophe LAVERNE), avocats au barreau de PARIS, toque : P 90
CAISSE RÉGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS pris en la personne de ses représentants légaux
51, rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
SA MMA IARD pris en la personne de ses représentants légaux
14, boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS
représentées par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN (avoués à la Cour)
assistées de Me Emilie TOUSSAINT, avocat au barreau de TOULOUSE case 175
SCP LARRAT
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 novembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
M. X..., notaire destitué par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Toulouse du 4 décembre 2006, réclame à la Caisse Centrale de Garantie de la Responsabilité Professionnelle des Notaires et à la Caisse Régionale de Garantie des Notaires de la cour d'appel de Toulouse diverses sommes représentatives de son compte créditeur, assorties des intérêts au taux légal, au motif que, les sommes ayant été indisponibles du fait des administrateurs provisoires, il n'a pu faire face aux impôts qui lui étaient réclamés et...
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