Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 15/192697
| Case Outcome | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date | 22 juin 2018 |
| Docket Number | 15/192697 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/19269
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/05980
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires [...] représenté par son syndic le Cabinet MASSON -SA - lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représenté par son syndic le Cabinet MASSON SA-60 bld de Charonne - [...]
Représentée par Me Anne-marie A... X..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assistée sur l'audience par Me François-marie Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0649
INTIMÉS
Monsieur Mikaïl Z...
né le [...] à 75017
et
Madame Anne A... épouse Z...
née le [...] à [...]
demeurant [...]
Représenté tous deux par Me Jean-julien B... de la SELARL JBR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0429
SARL COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET DE PROMOTION DE LA SE INE DITE CCPS La société COMPAGNIE DE CONTRUCTION ET DE PROMOTION DE LA SEINE CCPS inscrite au registre du commerce et des société sous le numéro 480637024, dont le siège social est [...] , prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés audit siège
No SIRET : 480 637 024
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Stéphanie C..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0854
Syndic. de copropriété SDC [...] prise en la personne de son syndic le cabinet Victor Burgio Immobilier
ayant son siège [...]
Représentée par Me Christian D..., avocat au barreau de PARIS, toque : J064
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique DOS REIS, Présidente de chambre...
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