Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2017, 14/08654
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/08654 |
| Date | 27 janvier 2017 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 JANVIER 2017
(no, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 08654
Décision déférée à la Cour : Jugement
Ordonnance du 17 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 07/ 04594
APPELANTES
Madame Justine, Léonie, Marie, Joseph X... VEUVE Y... née le 05 Mars 1931 à SAINS LES PERNES (62) tant en son nom qu'en sa qualité d'ayant droit de M. Francis, François Y..., né le 25 Novembre 1930 à AUMERVAL (62) et décédé le 31 Décembre 2009 à ORSAY
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732
Madame Viviane, Thérèse, Joséphine Y... née le 11 Octobre 1954 à MAZINGARBE (62) tant en son nom qu'en sa qualité d'ayant droit de M. Francis, François Y..., né le 25 Novembre 1930 à AUMERVAL (62) et décédé le 31 Décembre 2009 à ORSAY
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732
INTIMÉS
Monsieur Frédéric, Pierre, Henri Z... né le 11 Mars 1972 à AUBERVILLIERS (93)
et
Madame Nadine, Lydie, Annick A... épouse Z... née le 21 Juillet 1972 à SURESNES (Hauts de Seine) (92)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Stéphanie BAUDOT de la SELARL EGIDE AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
Monsieur Francis B... né le 04 Janvier 1961 à AUBIN (12)
et
Madame Françoise C... épouse B... née le 25 Mai 1953 à COURBEVOIE (92)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Bruno BOURGEAT, avocat au barreau d'ESSONNE
Monsieur MATTHIEU D... né le 18 Février 1982 à LIBOURNE (33) caducité partielle par ordonnance du 28 mai 2015
et
Madame LILI E... épouse D... née le 16 Octobre 1980 à TEHERAN (IRAN) caducité partielle par ordonnance du 28 mai 2015
demeurant...
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur Xavier F..., né le 12 Mars 1974 à PARIS 14ème arrondissement (75014)
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Sophie BARCELLA de la SELEURL 3ème Acte Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1622
Mademoiselle Elodie G..., née le 20 Novembre 1981 à PARIS 20ème arrondissement (75020)
demeurant...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Sophie BARCELLA de la SELEURL 3ème Acte Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E1622
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Décembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre a été entendu en son rapport
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Francis Y... et Justine X..., son épouse, propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée BA no... (91), l'ont divisée en deux lots et ont vendu le lot no2, le 6 juillet 1973, à M. et Mme I..., suivant acte prévoyant la constitution d'une servitude de passage de 48, 60 m de longueur, prise sur une bande de terrain dépendant pour moitié de chacune des parcelles, afin de relier chaque maison à la rue des Hucheries. Par la suite, le lot no 2 a été cédé à M. et Mme H... qui l'ont revendu, le 31 août 1994, à M. et Mme Moreau qui l'ont revendu, le 31 mars 2006 à M. et Mme Z..., selon acte authentique rappelant l'existence de la servitude de passage.
Peu de temps après leur acquisition, M. et Mme B... avaient remplacé la porte-fenêtre sur rue par une baie vitrée, les époux Z..., quant à eux, créant une porte d'entrée sur la façade latérale de leur maison et remplaçant la porte située à l'arrière par une baie vitrée coulissante.
L'installation d'une porte pleine sur la façade latérale de leur maison par M. et Mme Z... a été jugée, à l'issue du recours formé par M. et Mme Y..., illicite, selon jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er juillet 2008 et le recours élevé contre ce jugement a été rejeté par arrêt du Conseil d'État du 18 février 2009, ensuite de quoi M. et Mme Y... ont engagé une instance pénale contre M. et Mme Z..., du chef d'exécution de travaux sans autorisation. Le tribunal correctionnel d'Évry a dit, par jugement du 21 janvier 2010, les poursuites prescrites, la cour d'appel de ce siège a, selon arrêt du 17 janvier 2012, débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de dommages-intérêts mais cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation qui a renvoyé l'affaire devant la même Cour autrement composée par arrêt du 29 janvier 2013.
Une instance en suppression de cette porte, engagée devant le juge des référés par M. et Mme Y..., a été rejetée par ordonnance du 17 décembre 2010 confirmée par un arrêt de la Cour de céans du 25 novembre 2011 et le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2013.
Parallèlement, M. et Mme Y... ont, suivant acte extra-judiciaire du 4 juin 2007, assigné M. et Mme Z... à l'effet de les voir condamner à remettre les lieux en l'état et à les entendre condamner à des dommages-intérêts pour aggravation des conditions d'utilisation de la servitude de passage. Francis Y... est décédé le 31 décembre 2009 et sa fille Viviane a repris l'instance aux côtés de sa mère Justine Dumont. Les dames Y... ont assigné, par acte extra-judiciaire du 3 novembre 2011, M. et Mme B..., auteurs de M. et Mme Z..., à l'effet de voir constater la violation contractuelle de l'acte d'acquisition du 31 août 1994, leur comportement fautif lors de la vente de 2006 et de les entendre condamner à des dommages-intérêts. Elles ont encore assigné, par acte extra-judiciaire du 9 août 2012, M. et Mme D..., locataires de M. et Mme Z..., en jugement commun.
Suivant ordonnance du 30 mai 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance...
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