Cour d'appel de Paris, 16 avril 2008, 07/10200
| Docket Number | 07/10200 |
| Date | 16 avril 2008 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre - Section A
ARRET DU 16 AVRIL 2008
(no , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07/10200
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2007 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 0514362
APPELANTES
S.A. FEREAL
prise en la personne de ses représentants légaux
1 terrasse Bellini
92919 LA DEFENSE CEDEX
S.A.S. GEORGE V GESTION
prise en la personne de ses représentants légaux
1 Terrasse Bellini
TSA 48200
92919 LA DEFENSE CEDEX
S.C.I. AUBERVILLIERS FEREAL
prise en la personne de ses représentants légaux
5 avenue Louis Pluquet
59100 ROUBAIX
représentés par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour
assistés de Maître Jean-Philippe LORIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : L301
INTIMEES
S.C.I. SADI CARNOT
24 rue Sadi Carnot
93300 AUBERVILLIERS
S.C.I. SIVANTOV
94/96 rue André Karman
93300 AUBERVILLIERS
représentées par Me Luc COUTURIER, avoué à la Cour
assistées de Maître Michel GRAVÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : P82
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Mars 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Présidente
Madame Isabelle LACABARATS, Conseillère
Madame Dominique REYGNER, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme MC GOUGE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Valérie BERTINO, greffier.
***
Par acte authentique du 1er juillet 2004, les SCI SADI CARNOT et SIVANTOV ont consenti à la société FEREAL une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain réunissant deux parcelles situées 24 rue Sadi Carnot et 94-96 rue André Karman à Aubervilliers, au prix total de 2 120 000 euros, en vue de la réalisation d'un ensemble de 3 immeubles comportant 77 logements pour les besoins de laquelle la société FEREAL a créé la SCI AUBERVILLIERS - FEREAL.
La promesse prévoyait que la régularisation de la vente devait intervenir au plus tard le 4 juillet 2005 et que faute de réalisation du fait du bénéficiaire dans le délai prévu, le promettant serait dégagé sans formalité de tout engagement à l'égard du bénéficiaire 8 jours après la notification faite à celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception.
La promesse était subordonnée à la réalisation de 11 conditions suspensives dont :
- l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire dont la demande devrait être présentée au plus tard le 1er novembre 2004,
- l'expiration des délais de recours en annulation contre les permis de démolir et de construire et l'absence dans ce délai de tout recours,
- l'absence de pollution susceptible de nuire à la réalisation du programme de construction envisagé, la promesse de vente devant être automatiquement prorogée de 3 mois, notamment dans le cas où des sondages supplémentaires apparaîtraient nécessaires compte tenu de l'état de pollution du terrain ou en cas de recours gracieux ou contentieux, étant précisé que le bénéficiaire reconnaissait avoir eu connaissance du rapport établi par la SOCOTEC le 19 février 2001 mettant en évidence une légère pollution.
Le 27 septembre 2004, la SCI AUBERVILLIERS - FEREAL a confié une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution et une mission de gestion opérationnelle à la société FEREAL et une mission d'assistance administrative, juridique, comptable, financière et fiscale à la société GEORGES V GESTION.
La SCI AUBERVILLIERS - FEREAL a déposé une demande de permis de construire le 29 octobre 2004 et obtenu un permis de construire le 23 mai 2005.
Aux termes de l'étude environnementale qui lui avait été confiée par la SCI AUBERVILLIERS - FEREAL, la société SEFIA a conclu à la présence de terres souillées constitutives de pollution, non compatible avec l'affectation projetée et préconisé un traitement soit par décapage de la totalité du site soit par confinement des remblais pollués.
Le 15 juin 2005, transmettant aux SCI promettantes un courrier de SEFIA en date du 1er juin, la société FEREAL les a averties que la DRIRE ayant invité SEFIA à réaliser des investigations complémentaires afin de mieux cerner les particularités du site, elle entendait faire application de la clause de prorogation automatique de 3 mois stipulée à la promesse du 4 juillet 2005 afin de parfaire l'approche environnementale...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI