Cour d'appel de Paris, 5 juin 2008, 06/00841

Docket Number06/00841
Date05 juin 2008
Appeal Number4
CourtCourt of Appeal (Paris)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B

ARRÊT DU 05 Juin 2008
(no , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00841/BF

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 0500042




APPELANT
Monsieur Jérôme X

75008 PARIS
représenté par Me Olivier ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : A0920



INTIMÉE
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE (CNAV)
110-112, rue de Flandres
75951 PARIS CEDEX 19
représentée par Mme DELACHERIE en vertu d'un pouvoir général


INTERVENANTE VOLONTAIRE
HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ (HALDE)
11-15 rue Saint-Georges
75009 PARIS,
représentée par Me Pascale LEGENDRE GRANDPERRET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 392


Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
58-62, rue de Mouzaia
75935 PARIS CEDEX 19
régulièrement avisé - non représenté




COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller
Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller
qui en ont délibéré.


Greffier : Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, lors des débats


MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur HENRIOT, substitut général en ses observations



ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Jérôme X... d'un jugement rendu le 20 Mars 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) dans un litige l'opposant à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) ;


Les faits, la procédure, les prétentions des parties :


Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;

Il suffit de rappeler que suite à son divorce et à l'homologation par le juge des affaires matrimoniales des conventions passées avec son ex épouse par ordonnances des 24 Janvier et 13 Novembre 1984 Jérôme X... a élevé seul ses deux enfants Edouard et Charlotte à compter du 2 Novembre 1983 ; il a aussi élevé Virginie, fille naturelle de la femme qu'il a épousée en 1989 ; depuis le 1er Mars 2004 il est retraité de la CNAV ; la "majoration pour enfants" de 10% du montant brut de sa pension prévue pour les assurés ayant eû trois enfants par les dispositions des articles L351-12 et R 351-30 du Code de la Sécurité Sociale lui a été accordée ; par courrier du 16 Mai 2005 Jérôme X... a aussi demandé à la CNAV le bénéfice d'une majoration...

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