Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, 13/06609
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/06609 |
| Date | 07 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 07 MAI 2015
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06609
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Novembre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 11006
APPELANT
Monsieur Stéphane X... né le 13 mai 1960 à PARIS 75016
demeurant
Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
Assisté sur l'audience par Me Philippe MIMO, avocat au barreau de PARIS, toque : P273
INTIMÉE
SA GENERALI VIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, no Siret : B 602 062 481 00190
ayant son siège au 11 boulevard Hausmann-75009 PARIS
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334
Assisté sur l'audience par Me Nathalie SALTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0337
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Selon acte sous seing privé en date du 10 février 2005, les Consorts X... et Y... ont conclu « un compromis de vente sous conditions Suspensives » avec la Société GENERALI VIE, sur un bien appartenant à cette dernière sis au 1er étage d'un immeuble 42, Rue Poussin, 75016 PARIS.
Les Consorts X... et Y... entendaient destiner lesdits biens à l'usage de leur profession d'Avocat.
Il était convenu à l'acte, comme condition suspensive, celle de l'obtention par Monsieur Stéphane X... et Monsieur Laurent Y..., des « autorisations par les administrations compétentes, d'exercer dans les locaux vendus toutes professions libérales, et en particulier d'Avocat ».
Lesdites autorisations devaient être obtenues au plus tard le 30 avril 2005.
Il était en outre précisé dans le cadre de cette promesse que, s'agissant de l'affectation des locaux, « et pour l'application des articles L. 510-1, L. 520-1, et R. 510-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, et L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, le vendeur déclare que le présent compromis est consenti sans aucune garantie ».
Au 30 avril 2005,...
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