Cour d'appel de Paris, 8 mars 2012, 12/01726
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 08 mars 2012 |
| Docket Number | 12/01726 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5- Chambre 5
ARRET DU 8 MARS 2012
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01726
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Janvier 2012- Cour d'Appel de PARIS-RG no 11/ 12975
REQUETE EN DEFERE
DEMANDEURS AU DEFERE
Monsieur Machiel X
demeurant : C/ 0 Mme Frieda X Y...-Frederik Z ...LA HAYE PAYS-BAS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2011/ 043851 du 28/ 10/ 2011 accordé par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
assisté de Me Elisabeth BELICHA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0392,
SARL MR INVESTISSEMENT
ayant son siège : 38 rue de Berri-75008 PARIS
SARL QUARK NV Société à responsabilité limitée de droit des Antilles Néerlandaises agissant poursuites et diligences de son gérant (managing director)
ayant son siège : C/ 0 CSM Tryst NV-Wilhelminalaan 13- CURACAO ANTILLES NEERLANDAISES
assistés de Me Elisabeth BELICHA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0392,
DEFENDEURS AU DEFERE
Société EXTRA CLEARING BV société de droit néerlandais-société en liquidation-agissant poursuites et diligences de ses liquidateurs C...Thomas Alfred Maria et E...Laurens
ayant son siège : Van Heenvlietlaan 220- 1083CN-1083 AMSTERDAM PAYS-BAS
représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN), avocats au barreau de PARIS, toque : L0018,
assistés de Me Aurélie GIRAULT (SOULEZ LARIVIERE ET ASSOCIES), avocat au barreau de PARIS, toque : R224, substituant Me Mauricia COURREGE
COMPOSITION DE LA COUR :
Après le rapport oral de Madame Patricia POMONTI, Conseillère et conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Patricia POMONTI, Conseillère
Madame Marie-Dominique VERGEZ, Conseillère
Madame Marie-José THEVENOT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mademoiselle Anne BOISNARD
ARRET :
- contradictoire
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Patricia POMONTI, Conseillère faisant fonction de présidente et par Madame Noëlle KLEIN, greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu le 25 janvier 2011, aux termes duquel le tribunal de commerce de Paris a débouté la société Extra Clearing BV de sa demande de rejet de pièces et a débouté Monsieur Marchial X..., la société Quark NV et la société MR Investissements de l'ensemble de leurs demandes, les condamnant à verser la somme de 3. 000 euros à la société Extra Clearing et aux dépens.
Vu la signification de cette décision à l'initiative de la société Extra Clearing BV en date du 14 février 2011 à la société Quark NV, du 16 février 2011 à Monsieur Marchial X...et des 14 février et 1er mars 2011 à la société MR Investissements.
Vu l'appel interjeté le 8 juillet 2011 par Monsieur X..., par la société Quark NV et par la société MR Investissements.
Vu les conclusions d'incident déposées le 28 octobre 2011 par la société Extra Clearing BV, tendant à ce que l'appel de Monsieur X..., de la société Quark NV et de la société MR Investissements soit déclaré irrecevable car tardif et que l'appel de la société Quark NV soit déclaré nul puisque formé par une société qui n'a plus la capacité d'ester en justice.
Vu les nouvelles conclusions d'incident déposées le 15 décembre 2011 par la société Extra Clearing BV, tendant à ce que l'appel de Monsieur X..., de la société Quark NV et de la société MR Investissements soit déclaré irrecevable car tardif et que l'acte d'appel de la société MR Investissements soit déclaré nul dès lors qu'il est mentionné dans ce dernier une adresse manifestement inexacte.
Vu les écrits déposés par Monsieur X..., la société Quark NV et la société MR Investissements pour l'audience du 15 décembre 2011 qui n'ont pas été valablement signifiés.
Vu la note en délibéré déposée par Monsieur X..., la société Quark NV et la société MR Investissements pour...
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