Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, 13/03825
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 05 juin 2014 |
| Docket Number | 13/03825 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 05 JUIN 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03825
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2012- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 08/ 00012
APPELANTE
Madame Fernande X...
... 93500 PANTIN
Représentée par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0273
INTIMÉS
Monsieur Antonio Y... et
Madame Christiane Z... épouse Y...
... 89320 VILLIERS LOUIS
Représentés tous deux par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860
Assistés sur l'audience par Me Nathalie DAUDE de la SCP DE METZ-RIZZO DE METZ-DAUDE, avocat au barreau de SENS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Madame X... est propriétaire d'une maison... à Villiers-Louis, contigüe à la propriété des époux Y.... Par courrier en date du 13 décembre 2006, Madame X... a demandé à ses voisins de faire cesser les troubles liés à une gouttière défectueuse, à l'empiétement d'un mur mitoyen sur son fonds et à l'existence d'une vue.
Par lettres des 15 et 21 mars 2007, la MATMUT assureur protection juridique a mis en demeure les époux Y... de procéder à divers aménagements notamment à la mise en conformité de l'écoulement des eaux pluviales, à la suppression du débord des fondations d'un mur empiétant sur la propriété de Madame X... et à la fermeture d'une vue située sur la façade arrière de leur maison.
Par acte d'huissier signifié le 3 janvier 2008, Madame X... a assigné les époux Y... devant le Tribunal de Grande Instance de SENS aux fins de voir cesser les nuisances...
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