Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, 11/06525
Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
Docket Number | 11/06525 |
Date | 28 juin 2011 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 28 JUIN 2011
(no 242, 3pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06525
Décision déférée à la Cour :
requête enregistrée le 28 mars 2011 au greffe du tribunal de grande instance de Créteil déposée par M. François Danglehant, avocat muni d'un pouvoir spécial en date du 28 mars 2011, au nom de la Sarl Discount Moto Center représentée par sa gérante Mme Y... et de Mme Véronique Y... en son nom personnel
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
SARL DISCOUNT MOTO CENTER RCS 421 709 601 TC Créteil
prise en la personne de son représentant légal Madame Véronique Y..., domiciliée audit siège
...
94800 VILLEJUIF
Madame Véronique Y...
née à Dieppe (76) de nationalité française
...
94800 VILLEJUIF
présente à l'audience
ayant pour avocat Maître DANGLEHANT, avocat au barreau de la SEINE SAINT DENIS
DÉFENDEUR À LA REQUÊTE
Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 mai 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
représentée à l'audience par Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
Vu la requête enregistrée le 28 mars 2011 au greffe du tribunal de grande instance de Créteil déposée par M. François Danglehant, avocat muni d'un pouvoir spécial en date du 28 mars 2011, au nom de la Sarl Discount Moto Center représentée par sa gérante Mme Y... et de Mme Véronique Y... en son nom personnel, tendant, au visa des articles 341 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention Européenne, à la récusation pour partialité anormale et spéciale de M. Jean-Marie...
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