Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, 13/16052
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/16052 |
| Date | 15 janvier 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 15 JANVIER 2015
(no, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 16052
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 11/ 09146
APPELANTE
SARL EDITIONS KIME prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : B 351 184 429
ayant son siège au 2 Impasse des Peintres-75002 PARIS
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée sur l'audience par Me Josué BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1561
INTIMÉS
Monsieur Gilbert X..., notaire,
demeurant...-75017 PARIS
Non représenté
Signification de la de la déclaration d'appel en date du 12 septembre 2013 par remise à personne et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 5 novembre 2013 par remise à personne présente au domicile.
SCI JORO prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : D 504 121 344
ayant son siège au 10, rue des Maltotiers-45000 ORLEANS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0004
SARL FORTIS IMMO exerçant sous l'enseigne CENTURY 21 prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : B 352 594 790
ayant son siège au 18, rue Moliere-75001 PARIS
Représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
Assistée sur l'audience par Me Benoît DE LAPASSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
*
* *
La SCI JORO est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 64 Bd de Sébastopol à Paris 3ème.
Selon acte sous seing privé en date du 26 novembre 2010 rédigé par l'intermédiaire de l'agence immobilière FORTIS IMMO, la SCI JORO a consenti à la société EDITIONS KIME la vente des lots 102 et 105 dudit bien immobilier sous diverses conditions suspensives moyennant le prix net vendeur de 585. 000 euros, sur une durée de 15 ans, au taux nominal d'intérêt de 4, 5 % l'an.
L'acquéreur s'est également obligé à déposer ses demandes de prêt auprès d'au moins deux banques dans un délai de trente jours à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI