Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/216477
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/216477 |
| Date | 22 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21647
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 14/05017
APPELANTS
Madame X... Y...
née le [...] à SAO TOME (CAP VERT)
demeurant [...]
Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Angélique VASSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0405
Monsieur José I... H...
né le [...] à CAP VERT
demeurant [...]
Représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assisté sur l'audience par Me Angélique VASSANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0405
INTIMÉS
Madame Michelle B... veuve de Bernard J...
née le [...] à PARIS (75020)
demeurant [...]
Représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE
Monsieur Johann J...
né le [...] à PARIS (75013) (75012)
demeurant [...]
Représenté par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame Ingrid J...
née le [...] à PARIS 13 (75013)
demeurant [...]
Représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame Sabine J... épouse D...
née le [...] à SAINT DIZIER
demeurant [...]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Monsieur Michel D...
né le [...] à BRIEY (54150 )
demeurant [...]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Madame Lucile J... épouse F...
née le [...] à SAINT DIZIER (52100)
demeurant [...]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Monsieur Christophe J...
né le [...] à SAINT DIZIER (52100)
demeurant [...] , ALLEMAGNE
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
EURL BRAVO IMMO prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : B 4 12 282 253
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD/BARADEZ & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte authentique du 24 août 2012, Mme B... veuve J... , M. D... et Mme Sabine J... son épouse, Mmes et MM. Christophe, Lucile, Ingrid et Johann J... ont vendu à M. H... I... et à Mme X... Y... des droits immobiliers dans un immeuble en copropriété sis [...] au prix de 270...
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