Cour d'appel de Paris, 15 mai 2014, 12/14941

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date15 mai 2014
Docket Number12/14941
CourtCourt of Appeal (Paris)

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 15 MAI 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 14941
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2012- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 00249

APPELANTS

Mademoiselle Soninka X...
et
Monsieur Christophe Y...
... 94200 IVRY SUR SEINE
Représentés et assistés tous deux sur l'audience par Me Olivier GUEZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 263

INTIMÉS

Monsieur Christophe Z...
... 92600 ASNIÈRES SUR SEINE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Raphaël ELFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0185, bénéficiant d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 046865 du 22/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS.

et

Madame Betty A...
... 94200 IVRY SUR SEINE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Raphaël ELFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0185, bénéficiant d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 046868 du 22/ 10/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON
Greffier lors du prononcé :

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *


Suivant acte sous seing privé du 10 novembre 2008, Monsieur Z... et Madame A... ont vendu à Monsieur Y... Mademoiselle X..., sous diverses conditions suspensives, un bien immobilier sis à Ivry sur Seine (94) pour un prix de 148. 000 ¿.

Par acte d'huissier délivré le 10 février 2009, les acquéreurs ont vainement fait sommation aux vendeurs d'avoir à signer l'acte de vente le 2 mars 2009 ; le même jour le notaire a dressé un procès-verbal de carence.

Se plaignant de la...

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