Cour d'appel de Paris, 29 mai 2008, 06/11715
| Docket Number | 06/11715 |
| Appeal Number | 14 |
| Date | 29 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre B
ARRÊT DU 29 MAI 2008
(no 14 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11715
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce RG no 05/02209
APPELANTE
Madame Fabienne X
75003 PARIS
comparant en personne, assistée de M. Jean-Pierre COTE (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE
SA SUD EUROPE SERVICES WAGONS LITS PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL
126 Rue de Charenton
75012 PARIS
représentée par Me Bruno GAGNEPAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : M 63
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bruno BLANC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michèle BRONGNIART, Président
Monsieur Thierry PERROT, Conseiller
Monsieur Bruno BLANC, Conseiller
Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Michèle BRONGNIART, président et par Mme Nadine LAVILLE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société SUD EUROPE SERVICES SA est une filiale à 100 % de la compagnie internationale des wagons-lits et a pour tâche d'assurer l'accompagnement et la restauration à bord des trains de nuit 225/224 Paris Rome et 223/222 Paris Venise.
Mlle Fabienne X... a été embauchée du 12 juin au 17 juin 2002, par contrat écrit, pour assurer un service à bord du train 223/222 Paris Venise Paris, en remplacement de M. Z..., absent pour congés.
Puis, à l'issue de ce contrat, elle a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée au sein de la SUD EUROPE SERVICES SA, soit 19 contrats du 12 juin 2002 au 11 octobre 2004.Sur l'ensemble de cette période, elle a travaillé 926 heures pour un salaire total de 10.724 euros.
La cour statue sur l'appel interjeté par Madame Fabienne X... le 9 août 2006 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 12...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
21ème Chambre B
ARRÊT DU 29 MAI 2008
(no 14 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/11715
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section commerce RG no 05/02209
APPELANTE
Madame Fabienne X
75003 PARIS
comparant en personne, assistée de M. Jean-Pierre COTE (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE
SA SUD EUROPE SERVICES WAGONS LITS PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL
126 Rue de Charenton
75012 PARIS
représentée par Me Bruno GAGNEPAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : M 63
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bruno BLANC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Michèle BRONGNIART, Président
Monsieur Thierry PERROT, Conseiller
Monsieur Bruno BLANC, Conseiller
Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Michèle BRONGNIART, président et par Mme Nadine LAVILLE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société SUD EUROPE SERVICES SA est une filiale à 100 % de la compagnie internationale des wagons-lits et a pour tâche d'assurer l'accompagnement et la restauration à bord des trains de nuit 225/224 Paris Rome et 223/222 Paris Venise.
Mlle Fabienne X... a été embauchée du 12 juin au 17 juin 2002, par contrat écrit, pour assurer un service à bord du train 223/222 Paris Venise Paris, en remplacement de M. Z..., absent pour congés.
Puis, à l'issue de ce contrat, elle a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée au sein de la SUD EUROPE SERVICES SA, soit 19 contrats du 12 juin 2002 au 11 octobre 2004.Sur l'ensemble de cette période, elle a travaillé 926 heures pour un salaire total de 10.724 euros.
La cour statue sur l'appel interjeté par Madame Fabienne X... le 9 août 2006 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 12...
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