Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/4623

Docket Number08/4623
Date02 juillet 2008
CourtCourt of Appeal (Paris)


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

14ème Chambre-Section A

ARRÊT DU 2 JUILLET 2008

(no, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 04623

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Février 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08 / 50812


APPELANTES

LA S. C. I. DU 24 RUE DE LONGCHAMP
représentée par son gérant
ayant son siège social au
75016 PARIS

représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour
assistée de Me Martial BOCSMAK, avocat au barreau de PARIS, toque : E824

Madame Janie Y

75016 PARIS

représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour
assistée de Me Martial BOCSMAK, avocat au barreau de PARIS, toque : E824

INTIMES

La Fondation LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL
représentée par ses représentants légaux
ayant son siège au 40 Rue Jean de la Fontaine
75780 PARIS CEDEX 16

représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour
assistée de Me Nicole MULOT-CALVINO, avocat au barreau de PARIS, toque : R 129

Monsieur Stéphane A
...
78170 LA CELLE ST CLOUD

représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL
assisté de Me Marie-Hélène B...(SCP SYGNA PARTNERS), avocat au barreau de PARIS, toque : P540
substituant Me Antoine C...









INTERVENANTE VOLONTAIRE

Maître Michèle D...
ès qualité d'administrateur provisoire de la SCI 24 rue de Longchamp
...
75007 PARIS

représentée la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY
assistée de Me Cécile HUBERT (Association CATALA THEVENET), avocat au barreau de PARIS, toque : R183




COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 27 Mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Marcel FOULON, Président
M. Renaud BLANQUART, Conseiller
Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère
qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Melle Delphine LIEVEN




ARRÊT :

- Contradictoire
-prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président
-signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle Delphine LIEVEN, greffier présent lors du prononcé.

*




FAITS CONSTANTS

Suivant testament olographe du 3 août 1998, Madame de F...déclarait :
" léguer aux orphelins d'Auteuil les appartements que je possède... et qui sont organisés dans le cadre de la SCI... à l'exception d'un appartement du 3ème étage que je destine à Madame Janye Y...... que je désigne à la fois comme légataire et exécuteur testamentaire... Madame Y...ne doit rien avoir à payer, et tous les frais de succession......

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