Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/4623
Docket Number | 08/4623 |
Date | 02 juillet 2008 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
14ème Chambre-Section A
ARRÊT DU 2 JUILLET 2008
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 04623
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Février 2008- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08 / 50812
APPELANTES
LA S. C. I. DU 24 RUE DE LONGCHAMP
représentée par son gérant
ayant son siège social au
75016 PARIS
représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour
assistée de Me Martial BOCSMAK, avocat au barreau de PARIS, toque : E824
Madame Janie Y
75016 PARIS
représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour
assistée de Me Martial BOCSMAK, avocat au barreau de PARIS, toque : E824
INTIMES
La Fondation LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL
représentée par ses représentants légaux
ayant son siège au 40 Rue Jean de la Fontaine
75780 PARIS CEDEX 16
représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour
assistée de Me Nicole MULOT-CALVINO, avocat au barreau de PARIS, toque : R 129
Monsieur Stéphane A
...
78170 LA CELLE ST CLOUD
représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL
assisté de Me Marie-Hélène B...(SCP SYGNA PARTNERS), avocat au barreau de PARIS, toque : P540
substituant Me Antoine C...
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Maître Michèle D...
ès qualité d'administrateur provisoire de la SCI 24 rue de Longchamp
...
75007 PARIS
représentée la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY
assistée de Me Cécile HUBERT (Association CATALA THEVENET), avocat au barreau de PARIS, toque : R183
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 Mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Marcel FOULON, Président
M. Renaud BLANQUART, Conseiller
Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Melle Delphine LIEVEN
ARRÊT :
- Contradictoire
-prononcé publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président
-signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle Delphine LIEVEN, greffier présent lors du prononcé.
*
FAITS CONSTANTS
Suivant testament olographe du 3 août 1998, Madame de F...déclarait :
" léguer aux orphelins d'Auteuil les appartements que je possède... et qui sont organisés dans le cadre de la SCI... à l'exception d'un appartement du 3ème étage que je destine à Madame Janye Y...... que je désigne à la fois comme légataire et exécuteur testamentaire... Madame Y...ne doit rien avoir à payer, et tous les frais de succession......
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