Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, 08/06238
| Date | 09 octobre 2008 |
| Docket Number | 08/06238 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
24ème Chambre - Section C
ARRET DU 09 OCTOBRE 2008
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/06238
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 9 mai 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU - RG no 05/00725
APPELANT
Monsieur Jamaa X
Né en 1948 au douar Fask Aït Ahmed (Maroc)
demeurant
représenté par Me Nadine CORDEAU, avoué à la Cour
Me Christan A..., avocat au barreau de MELUN, a déposé son dossier,
INTIMÉE
Madame Aïcha B... épouse X
Née en 1958 au douar Fask (Maroc)
demeurant
et actuellement ...
représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour
assistée de Me Marie-Louise SERRA, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU,
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2007/036618 du 09/11/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 Septembre 2008, en chambre du conseil, devant la Cour composée de :
Marie-Laure ROBINEAU, présidente
Annick FELTZ, conseillère
Claire MONTPIED, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.
- signé par Marie-Laure ROBINEAU, présidente et par Nathalie GALVEZ, greffière présente lors du prononcé.
***
LA COUR,
M. Jamaa X..., né en 1948 au douar Fask Aït Ahmed (Maroc) et Mme Aïcha B..., née en 1958 au douar Fask (Maroc), se sont mariés le 7 octobre 1972 devant l'officier d'état civil de Guelmin (Maroc), sans contrat préalable.
De leur union sont nés huit enfants, Hassan, le 18 mai 1976, Mohamed, le 3 septembre 1979, Malika, le 24 novembre 1983, Rachid, le 7 mars 1986, Fatima, le 2 mai 1992, Khalid, le 25 février 1994 et décédé le 11 mai 2007, Hajjar, le 15 août 1999 et Ali, le 20 novembre 2002.
Par ordonnance de non conciliation du 5 décembre 2005, le juge aux affaires familiales de Fontainebleau a, notamment, dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les parents, fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère, un droit de visite et d'hébergement usuel pour le père, une pension alimentaire de 75 euros pour chaque enfant mineur à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation , soit 300 euros par mois, une pension alimentaire de 450 euros pour l'épouse en exécution du devoir de secours de l'époux et désigné le président de la chambre des notaires aux fins d'établir un projet d'état liquidatif du régime matrimonial des époux et de formation des lots.
Par arrêt en date du 11 janvier 2007, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de non conciliation.
Le 3 avril 2006, Mme Aïcha B... a formé une demande en séparation de corps en vertu des articles 242 et suivants du code civil. L'époux a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement des articles 238 alinéa 2 et 297-1 du code civil.
Par jugement contradictoire dont appel, rendu le 9 mai 2007, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau a :
- rejeté la demande en divorce de M. Jamaa X...,
- prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs du mari, avec toutes les conséquences de droit,
- fixé la résidence des enfants chez la mère,
- dit qu'à défaut d'accord entre les parties, M. Jamaa X... exercera son droit de visite et d'hébergement :
- les fins de semaine paires de la sortie des classes au dimanche 19h,
- la première moitié des...
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