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Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 15/181717

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeRadie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Date21 décembre 2018
Docket Number15/181717
CourtCourt of Appeal (Paris)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018

(no , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 15/18171 - No Portalis 35L7-V-B67-BXBJD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 13/03110


APPELANTE

Syndic. de copropriété du [...] ayant pour représentant légal, la personne morale NEXITY LAMY
[...]

Représentée et assistée à l'audience par Me Sandrine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0485




INTIMES

SCI JONILDA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés , en cette qualité, audit siège. [...]

Représentée par Me Hervé Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1140
Ayant pour avocat plaidant à l'audience , Me Olivier A..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 459

Le Service des Domaines représenté par le Directeur par intérim de la direction d'interventions domaniales
[...]






COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Nadia TRI




ARRÊT :

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