Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 17/011607
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 19 octobre 2018 |
Docket Number | 17/011607 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/01160 -No Portalis 35L7-V-B7B-B2NJX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de Créteil - RG no 16/07634
APPELANTE
SARL AUTEUIL INVESTISSEMENT agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié [...]
SIRET No: 382 616 787 00059
Représentée par Me Jean-philippe Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0053,
Ayant pour avocat plaidant Me Jean Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 344,
INTIMÉE
Madame Nejma A...
[...]
Représentée par Me Jeanne B... de la SCP Jeanne B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
La société Auteuil investissement, propriétaire d'un appartement et d'un garage donnés en location à Mme A..., a notifié le 17 mars 2016 à sa locataire, son projet de vendre ces biens et lui a offert, en application du droit de préemption du locataire prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, d'en faire l'acquisition pour un prix de 120 000 euros pour l'appartement et de 14 800 euros pour le garage.
Par lettre du 2 mai 2016, Mme A... a informé la société Auteuil investissement qu'elle exerçait son droit de préemption et recourait, pour financer cette acquisition, à un prêt bancaire. Elle a en outre indiqué à la société Auteuil investissement qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu en 2014, différents travaux devaient être réalisés avant la conclusion de la vente.
Le 24 mai 2016, la société Auteuil investissement a répondu que compte tenu de ces...
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