Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2018, 16/229337
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 16/229337 |
Date | 19 octobre 2018 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/22933 - X... Portalis 35L7-V-B7A-B2AQ5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Août 2016 -Tribunal de Grande Instance de SENS - RG no 13/01124
APPELANTE
SAS SQUARE HABITAT AUXERRE
[...]
No SIRET : 503 394 116 00043
Représentée par Me Maryline Y... de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE G... Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0073,
Ayant pour avocat plaidant Me Patrice Z..., avocat au barreau de DIJON, toque : 81
INTIMES
Monsieur Tony A...
né le [...] à AUXERRE
Demeurant [...]
Représenté par Me Vincent B... de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010,
Ayant pour avocat plaidant Me Joëlle C..., avocat au barreau d'AUXERRE,
Madame Maud-Ariane Alexandra D... épouse A...
née le [...] à PARIS
Demeurant [...]
Représentée par Me Vincent B... de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010,
Ayant pour avocat plaidant Me Joëlle C..., avocat au barreau d'AUXERRE,
Madame Irène E... épouse F...
Demeurant [...]
Représentée par Me Maryline Y... de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE G... Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0073,
Ayant pour avocat plaidant Me Patrice Z..., avocat au barreau de DIJON, toque : 81,
Monsieur Hubert F...
Demeurant [...]
Représentée par Me Maryline Y... de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE G... Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Ayant pour avocat plaidant Me Patrice Z..., avocat au barreau de DIJON, toque : 81,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
M.Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Dominique GILLES, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS
ARRÊT :
-CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par M. Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Selon promesse synallagmatique de vente du 4 mai 2013, M. et Mme F... ont vendu à M. et Mme A..., avec le concours de la société Square habitat Auxerre, agent immobilier, un bien immobilier pour un prix de 180...
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