Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2018, 17/060977
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 17/060977 |
| Date | 23 novembre 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2018
(no 389/2018 , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/06097 - No Portalis 35L7-V-B7B-B246O
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 16/08679
APPELANTE
SARL ROSEDA Prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
No SIRET :479 915 332 00031
Représentée par Me Michael B...& LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092
Substituée à l'audience par Me Marine DRABER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092
INTIMES
Monsieur Patrick Y...
né le [...] à Corbeil Essonnes
et
Madame Sandra Z... épouse Y...
née le [...] à Shangai
Demeurant [...]
Représentée par Me Anne-rekha C..., avocat au barreau de PARIS, toque : G0282
Substituée à l'audience par Me Romain A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0283
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude CRETON, Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Selon acte du 4 avril 2014, la société Roseda a conclu avec ses locataires, M. et Mme Y..., sans condition suspensive d'obtention d'un prêt, une promesse de vendre au prix de 600 000 euros un appartement dont elle est propriétaire à Paris.
L'acte a fixé au 9 janvier 2015 la date limite de la signature de l'acte de vente et prévu le paiement d'une indemnité mensuelle égale à 0,25% du prix de vente à défaut de signature de la vente à cette date, le paiement d'un dépôt de garantie de 30 000 euros et une clause pénale d'un montant de 60 000 euros en cas de non réalisation de la vente. Un avenant des 11 et 25 février 2015 a prorogé au 9...
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