Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2018, 16/054307
| Case Outcome | Expertise |
| Date | 14 décembre 2018 |
| Docket Number | 16/054307 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/05430 - X... Portalis 35L7-V-B7A-BYIGC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/13463
APPELANTE
SDC de l'immeuble situé [...] représenté par son syndic en exercice le cabinet CRAUNOT S.A.
[...]
Représentée et Assistée par Me Stéphanie O... , avocat au barreau de PARIS, toque : B0188
INTIMEES
SA GECINA
Siège social au [...]
SIRET No: 592 014 476 00150
Représentée par Me Lucas Y... de la SELARL Y... N..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0139
Substitué à l'audience par Me Guillaume Z..., avocat au barreau de PARIS, même cabinet et même toque
SAS GRAMONT
Siège social au [...]
SIRET No: 443 133 111 00056
Représentée et Assistée par Me Thierry A... de la SCP A... M... YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479
Mutuelle P... B... L... FRANCAIS, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié [...]
[...]
No SIRET : 477 672 646 00015
Représentée par Me Anne-marie K... C..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
SAS STUDIOS ARCHITECTURE
Siège social au [...]
SIRET No: 389 777 830 00032
Représentée et Assistée par Me Marie-laure Q... de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021
SAS WSP France représentée par son Président domicilié
Immeuble [...]
SIRET No: 349 428 755 00095
Représentée par Me Charles-hubert E... de la SCP LAGOURGUE & E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte authentique du 31 juillet 2003, la SA Simco, aux droits de laquelle vient la SA Gecina, a vendu à la SAS Gramont un ensemble immobilier à usage d'habitation composé de deux bâtiments sur rue et d'un troisième sur cour, sis [...] , après avoir fait réaliser des travaux de transformation des chambres de service du 6e étage en appartements. Par acte authentique du 23 mars 2004, l'acquéreur a fait établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété, puis a vendu le bien par lots. Après une visite du 31 août 2011 du bureau de prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, par lettre du 20 septembre 2011, la préfecture de police a demandé au syndic de : - réaliser des ventilations hautes des escaliers des bâtiments 3 et 5, - réaliser un élément verrier pare-flammes sur les baies des logements donnant sur les courettes de ces bâtiments, - désencombrer les cages d'escalier de ces bâtiments, - réaliser correctement les gaines gaz de ces bâtiments. La préfecture de police a réitéré ces demandes les 20 juillet 2012 et 18 avril 2013, ayant été mis en exergue l'insuffisance des systèmes de désenfumage de deux des escaliers de service. Par acte d'huissier de justice du 16 septembre 2013, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Gecina, la société Gramont et la société Mutuelle des architectes de France (MAF), en qualité d'assureur de la société AEM architectes, maître d'oeuvre des travaux de redistribution des combles précités, en indemnisation des préjudices nés du non-respect des normes de sécurité-incendie, sur le fondement des vices cachés. Par acte extra judiciaire du 20 mars 2014, la société Gramont a appelé en garantie la SARL Studios architecture qui avait fait pour elle, avant l'acquisition, des rapports sur l'existant, laquelle a, elle-même, appelé en garantie la société WSP Flack + Kurtz, bureau de contrôle, aux droits de laquelle la SAS WSP France est intervenue volontairement.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 14 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- rejeté la demande d'indemnisation du syndicat des copropriétaires à l'encontre des sociétés Gecina et Gramont, sur le fondement des vices cachés,
- dit irrecevable la demande d'indemnisation au titre d'un préjudice propre du syndicat des copropriétaires, formée contre ces mêmes sociétés, sur le fondement d'un défaut de conformité,
- rejeté la demande d'indemnisation du syndicat des copropriétaire, formée à l'encontre des mêmes sociétés, au titre des préjudices de l'ensemble des copropriétaires,
- rejeté la demande d'indemnisation du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la MAF, assureur de la société AEM architectures, au titre de la responsabilité de droit commun,
- rejeté la demande d'indemnisation à hauteur de 40 000 € du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la MAF, ainsi que des sociétés Gecina et Gramont, au titre de leur responsabilité délictuelle,
- dit sans objet la demande de mesure d'expertise formée par le syndicat des copropriétaires,
- dit sans objet les divers appels en garantie,
- ordonné l'exécution provisoire,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné le...
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/05430 - X... Portalis 35L7-V-B7A-BYIGC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/13463
APPELANTE
SDC de l'immeuble situé [...] représenté par son syndic en exercice le cabinet CRAUNOT S.A.
[...]
Représentée et Assistée par Me Stéphanie O... , avocat au barreau de PARIS, toque : B0188
INTIMEES
SA GECINA
Siège social au [...]
SIRET No: 592 014 476 00150
Représentée par Me Lucas Y... de la SELARL Y... N..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0139
Substitué à l'audience par Me Guillaume Z..., avocat au barreau de PARIS, même cabinet et même toque
SAS GRAMONT
Siège social au [...]
SIRET No: 443 133 111 00056
Représentée et Assistée par Me Thierry A... de la SCP A... M... YGOUF ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0479
Mutuelle P... B... L... FRANCAIS, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié [...]
[...]
No SIRET : 477 672 646 00015
Représentée par Me Anne-marie K... C..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
SAS STUDIOS ARCHITECTURE
Siège social au [...]
SIRET No: 389 777 830 00032
Représentée et Assistée par Me Marie-laure Q... de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021
SAS WSP France représentée par son Président domicilié
Immeuble [...]
SIRET No: 349 428 755 00095
Représentée par Me Charles-hubert E... de la SCP LAGOURGUE & E..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Claude CRETON, Président
Christine BARBEROT, Conseillère
Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M.Claude CRETON, Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Par acte authentique du 31 juillet 2003, la SA Simco, aux droits de laquelle vient la SA Gecina, a vendu à la SAS Gramont un ensemble immobilier à usage d'habitation composé de deux bâtiments sur rue et d'un troisième sur cour, sis [...] , après avoir fait réaliser des travaux de transformation des chambres de service du 6e étage en appartements. Par acte authentique du 23 mars 2004, l'acquéreur a fait établir un état descriptif de division et un règlement de copropriété, puis a vendu le bien par lots. Après une visite du 31 août 2011 du bureau de prévention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, par lettre du 20 septembre 2011, la préfecture de police a demandé au syndic de : - réaliser des ventilations hautes des escaliers des bâtiments 3 et 5, - réaliser un élément verrier pare-flammes sur les baies des logements donnant sur les courettes de ces bâtiments, - désencombrer les cages d'escalier de ces bâtiments, - réaliser correctement les gaines gaz de ces bâtiments. La préfecture de police a réitéré ces demandes les 20 juillet 2012 et 18 avril 2013, ayant été mis en exergue l'insuffisance des systèmes de désenfumage de deux des escaliers de service. Par acte d'huissier de justice du 16 septembre 2013, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Gecina, la société Gramont et la société Mutuelle des architectes de France (MAF), en qualité d'assureur de la société AEM architectes, maître d'oeuvre des travaux de redistribution des combles précités, en indemnisation des préjudices nés du non-respect des normes de sécurité-incendie, sur le fondement des vices cachés. Par acte extra judiciaire du 20 mars 2014, la société Gramont a appelé en garantie la SARL Studios architecture qui avait fait pour elle, avant l'acquisition, des rapports sur l'existant, laquelle a, elle-même, appelé en garantie la société WSP Flack + Kurtz, bureau de contrôle, aux droits de laquelle la SAS WSP France est intervenue volontairement.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 14 décembre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- rejeté la demande d'indemnisation du syndicat des copropriétaires à l'encontre des sociétés Gecina et Gramont, sur le fondement des vices cachés,
- dit irrecevable la demande d'indemnisation au titre d'un préjudice propre du syndicat des copropriétaires, formée contre ces mêmes sociétés, sur le fondement d'un défaut de conformité,
- rejeté la demande d'indemnisation du syndicat des copropriétaire, formée à l'encontre des mêmes sociétés, au titre des préjudices de l'ensemble des copropriétaires,
- rejeté la demande d'indemnisation du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la MAF, assureur de la société AEM architectures, au titre de la responsabilité de droit commun,
- rejeté la demande d'indemnisation à hauteur de 40 000 € du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la MAF, ainsi que des sociétés Gecina et Gramont, au titre de leur responsabilité délictuelle,
- dit sans objet la demande de mesure d'expertise formée par le syndicat des copropriétaires,
- dit sans objet les divers appels en garantie,
- ordonné l'exécution provisoire,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné le...
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