Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 18/210237
| Case Outcome | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date | 21 décembre 2018 |
| Docket Number | 18/210237 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018
(no , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/21023 - No Portalis 35L7-V-B7C-B6MVY
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Janvier 2018 -Cour d'Appel de Paris - RG no 16/00856
DEMANDEURS A LA REQUÊTE
Monsieur JEROME Y...
demeurant [...]
Madame DOMINIQUE J... Y...
demeurant [...]
SCI JEDO représentée par son gérant, Monsieur Jérôme Y...
[...]
SIRET No: 532 614 195 00016
Représentés tous par Me Morgan Z... de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739
Substitué à l'audience par Me A... Nassima, avocat au barreau de Paris, même toque et même cabinet
DÉFENDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur B... K...
demeurant [...]
Représenté par Me Bénédicte C... de l'AARPI DIXHUIT BOETIE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0756
Substitué à l'audience par Me E... F..., avocat au barreau de Paris, même toque et même cabinet
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Claude G..., Président
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M.Gilles DOMINIQUE, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Nadia TRIKI
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par M.Claude G..., Président et par Mme Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS & PROCÉDURE
Vu l'arrêt de cette chambre du 19 janvier 2018 qui a confirmé le jugement entrepris, débouté M. K... de toutes ses demandes, rejeté la demande des intimés en restitution d'une somme de 6 000 €, dit sans objet la demande de responsabilité contre le notaire, condamné M. K... aux dépens d'appel et au paiement d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande,
Vu la requête en omission de statuer déposée par M. Y..., Mme J... Y... et la SCI Jedo, intimés,
Vu les conclusions en réponse de M. K... , tendant au débouté de la requête et à...
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